Rapporteur : Emmanuel Grégoire, député de Paris
Dans la nuit du 18 au 19 août 2025, Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ont recensé 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre a augmenté de 30% depuis 2022, année où le Gouvernement s’est engagé à atteindre l’objectif « zéro enfant à la rue ».
Derrière chaque statistique, il y a une enfance brisée, une vie détruite, des nuits passées sous un porche ou dans un gymnase. Le droit à l’enfance n’est plus garanti ; il devient conditionnel, dépendant des places disponibles.
À cette crise du sans‑abrisme s’ajoute un scandale moral plus silencieux encore : celui des mineurs non accompagnés en refus de minorité. En France, lorsqu’une première évaluation conclut à la majorité, une personne se présentant comme mineure se voit systématiquement refuser l’accès aux services de protection de l’enfance dans l’attente des décisions d’appel des tribunaux.
Une situation qui condamne des centaines de jeunes à l’errance, à la rue, sans accès aux prestations de base pour leur survie, et leur refuse l’accès aux services de santé et d’éducation.
Ces jeunes ne sont pas des fraudeurs, ce sont des enfants en danger.
Avec Emmanuel Grégoire, député de Paris, nous proposons de rétablir un droit : celui d’être protégé tant que le doute demeure. Nous voulons inscrire dans la loi la présomption de minorité, en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité.
Aucun jeune ne sera plus mis à la rue tant que la justice n’aura pas tranché son âge.
Cette disposition simple, conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990, met fin à un vide juridique contraire à la dignité humaine.
L’État doit mettre tous les moyens en œuvre afin de protéger les enfants et ne plus se reposer essentiellement sur les collectivités, dont les départements, qui voient leurs services saturés peinent à garantir une prise en charge inconditionnelle. Les droits des enfants ne peuvent être traités comme des variables budgétaires.
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