L’utilisation du 49.3 sur le projet de budget par le gouvernement était un faux suspense. Mais la décision du gouvernement de "trier" les amendements votés par l’Assemblée nationale pour n’en garder que quelques-uns dans le texte final était une vraie surprise. Un nouveau passage en force. Cela n’a rien d’automatique. C’est même du jamais vu depuis 30 ans.
Nous regrettons que le gouvernement préfère les coups de force aux compromis, car les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le texte du gouvernement, dans une ambiance très apaisée et sereine dans l’hémicycle.
Le gouvernement n'a conservé dans le texte final que 117 amendements, parmi eux seuls 13 sont des amendements de l'opposition. Il est ainsi revenu sur des amendements votés par une majorité de représentants de la Nation. Quelques exemples :
- Il est revenu sur une mesure de soutien aux résidents des EHPAD. C’est une grosse bataille remportée par le groupe socialiste suite à un combat mené par Christine Pirès Beaune depuis 5 ans. Aujourd’hui seuls les résidents des EHPAD qui payent des impôts bénéficient d’une aide fiscale. Grâce à cet amendement, l’ensemble des pensionnaires des EHPAD pourront être aidés et voir aussi leur reste à charge être considérablement réduit, d’environ 2500 euros par an !
- Il est revenu sur une mesure de soutien aux bénévoles des associations. La aussi c’était un combat des députés socialistes. Cet amendement avait déjà été présenté cet été par Arthur Delaporte, mais il n'avait pas été voté. Aujourd’hui, les bénévoles bénéficient d’une réduction d’impôt pour les frais kilométriques. Nous avons transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, ce qui permet aux bénévoles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu d’en bénéficier aussi.
- Il est revenu sur un amendement permettant de surtaxer les super-dividendes et un amendement permettant de restaurer l’exit tax afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ces deux amendements ont été adoptés avec certaines voix de la majorité, celui sur les super-dividendes a même été porté par le Modem, membre de la majorité. Ils sont plus que jamais légitimes dans la crise que notre pays traverse. Ce sont des mesures de justice fiscale, qui permettent de collecter des recettes nouvelles. Elles n’ont donc que des avantages, nous ne comprenons pas l’entêtement du gouvernement à les refuser.
Les députés socialistes ont dénoncé ce coup de force et y ont répondu par les outils démocratiques à notre disposition ! Ce 49.3, acte de brutalité anti-démocratique, déni du parlementarisme, provocation à l’égard des citoyennes et des citoyens représentés par les élus de la Nation, nous a conduit à demander avec 151 député.e.s la censure du Gouvernement.
