Réaction du Parti socialiste et de ses groupes parlementaires à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « anti-casseurs »

04 avril 2019

Communiqué de presse commun du Parti socialiste, du groupe Socialistes et républicains au Sénat et du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.

Saisi par les groupes Socialistes et républicains au Sénat et Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition majeure de la loi dite « anti-casseurs » : celle qui donnait aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester.

À nos yeux, cette disposition constituait une entrave grave aux libertés individuelles que garantit la République depuis la Révolution française.

Manifestement, le Conseil constitutionnel a eu la même interprétation puisqu’il a affirmé que cette mesure laisse « à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ».

Cette décision constitue un désaveu pour la droite sénatoriale à l’origine de la proposition de loi liberticide. C’est également un vrai revers politique pour le président de la République et le Premier ministre qui, incapables de gérer la crise du mouvement des gilets jaunes, avaient préféré proposer des mesures liberticides plutôt que de s’interroger sur leurs responsabilités et celle du gouvernement.