Mercredi 4 mars était examinée en commission des affaires sociales la proposition de résolution des député.e.s socialistes tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur la réforme des retraites.
Comme l’a révélé le Conseil d’Etat, l’étude d’impact présenté par le gouvernement est « insuffisante », ne répondant pas «aux exigences générales d’objectivité et de sincérité» et manque de «précision», pour «vérifier que cette réforme est financièrement soutenable». Les député.e.s socialistes ont utilisé le "droit de tirage" pour créer cette commission d'enquête. C'est un droit fondamental des oppositions parlementaires pour contrôler l'action du gouvernement.
En refusant le droit de tirage des députés socialistes, par 35 voix contre 23, la majorité remet en cause un droit de l'opposition. C'est sans précédent.
"La dictature de la majorité commence dans la contestations des droits de l'opposition" Boris Vallaud
Voir la réaction de Boris Vallaud à ce vote
Comment fonctionne les commissions d'enquête ?