Thème : Insertion professionnelle des personnes handicapées
Dans son plan 2019-2020, le gouvernement avait prévu que 1 500 enseignants des 1er et 2nd degrés seraient formés chaque année pour l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle à l’Education Inclusive mais les enseignants des 1er et 2nd degrés sont 728 452 et ce chiffre divisé par 1 500 nous donne 485,63 ans ! Par ailleurs, très peu d’enseignants parmi les 728 452 enseignants des 1er et 2nd degré ont déjà le CAPEI dont la création remonte à 2017. La formation pour l’obtention du CAPEI s’organise en 4 sessions de 3 semaines soient 12 semaines en tout, pendant lesquelles il faut remplacer l’enseignant. Il faudrait donc prévoir suffisamment de modules en formation initiale et procéder à la création de nouvelles places en formation continue (CAPEI et formations complémentaires car il existe aussi des formations de perfectionnement complémentaire dans le domaine de l’Education inclusive).Il est à noter que le gouvernement a prévu aussi la consolidation du rôle, des missions et du positionnement des enseignants référents, ainsi que la création d’une plate-forme Cap Ecole Inclusive avec en contenu des ressources simples et utilisables en classe d’une part, et d’autre part la désignation de personnes ressources dans chaque département.
Poursuivre les jumelage entre établissements scolaires et médico-éducatifs avec pour généraliser l’organisation d’activités communes (sorties, sport, musique…), mutualiser les équipements collectifs (équipements sportifs, ateliers de formation professionnelle..) et peut-être organiser les séjours en alternance d’enfants handicapés (certains enfants pourraient ainsi bénéficier d’une vie au quotidien en milieu ordinaire, tout en gardant une journée par semaine de présence en EMS, où ils bénéficient d’un suivi personnalisé.
Le savoir-faire des établissements peut être mobilisé au service de l’intégration à l’école. La création de services d’éducation spéciale (SESSAD) constitués avec une partie des anciennes équipes des établissements en est une des modalités : La création de structures mixtes combinant un établissement médico-éducatif et un service d’éducation spéciale peut aussi être envisagée : elle aurait l’avantage de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre établissements et école. Les modalités de prise en charge doivent être diversifiées et adaptées aux besoins de l’enfant. L’intervention simultanée de l’école et des EMS doit par exemple être développée (séjours en alternance avec une vie au quotidien en école ordinaire moins une journée par semaine de présence en EMS où le suivi de l’enfant est plus personnalisé donc renforcé). Cependant, compte tenu que la priorité de la Commission Handicap a toujours été l’intégration en école ordinaire avec AVS, il convient d’étudier avec soin pour quelle catégorie d’enfants un accueil mixte serait véritablement souhaitable d’une part, sans oublier de considérer qu’un semi-accueil en EMS, le cas échéant même en internat de nuit couplé à l’accueil de jour, pour un ou deux jours et une ou deux nuits, peut aussi constituer, en plus d’un bénéfice pour l’enfant qui doit être avéré, une solution de répit pour les familles dans les cas de handicaps très lourds permettant toutefois l’accueil en école ordinaire.
Emploi :
Favoriser le développement des jobs dating et des Forum pour l’Emploi et la formation, notamment à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées organisée par LADAPT depuis 1997 chaque 3ème semaine de novembre mais aussi pendant les Jobs dating et les Forum organisés pour les valides.
Suppression de la dérogation faite aux ESAT vis-à-vis du Code du Travail, les travailleurs handicapés n’y bénéficiant pas des mêmes congés et/ou RTT, ni des mêmes salaires et peut-être possibilité de formation (?) que les autres salariés, et étude du modèle économique des ESAT et des éventuelles demandes des Directeurs de ces Etablissements pour pouvoir l’améliorer ainsi que la qualité de vie de leurs travailleurs.
Evolution de carrière : faire rédiger par le Défenseur des Droits un rapport sur les freins aux évolutions de carrière des personnes handicapées avec des préconisations.
Développer le job coaching (tutorat pour l’adaptation du travailleur autiste à son poste et à son environnement de travail). Cette méthode, implantée en Caroline du Nord, rencontre 95% de succès. Le financement du job coaching doit faire partie des adaptations au poste de travail financées par l’AGEFIPH en l’occurrence sous la forme d’une aide humaine offrant son diagnostic et ses conseils après l’étude de la personnalité de la personne autiste ainsi que de son poste et de son environnement de travail technique, matériel et humain.
Favoriser le développement de l’emploi accompagné (aide à la recherche d’emploi et à l’adaptation au poste et à l’environnement de travail), notamment pour les personnes handicapées mentales et psychiques pour lesquels les Associations comme Trisomie 21 France, l’UNAPEI ou la Fondation Messidor rencontrent des difficultés pour obtenir des subventions. En effet, l’accompagnement de leur public se fait sur un temps plus long et cela n’a pas été prévu par la réglementation de décembre 2016.
En 2024, le taux d’emploi des Travailleurs Handicapés dans la Fonction Publique est de 5,66%, légèrement en dessous du quota de 6% prévu par la Loi, et de 3,50% dans le secteur privé. C’est pourquoi il convient d’augmenter les pénalités versées à l’AGEFIPH par les entreprises privées de plus de 20 salariés n’atteignant pas le quota des 6% et d’étudier la faisabilité et les modalités d’une amélioration de l’aide aux entreprises de moins de 20 salariés.
Il serait aussi utile d’organiser au niveau de l ’Etat une campagne de sensibilisation des Entreprises pour l’embauche de salariés handicapés via le service public audio-visuel et la presse écrite.
Par ailleurs, tant en ce qui concerne les freins aux évolutions de carrière que les questions de poste et d’environnement de travail, il serait nécessaire, dans toutes les entreprises ou un ou plusieurs syndicats sont présents, de nommer un syndicaliste référent de chaque personne handicapée recrutée.
Il pourrait aussi être intéressant si cela n’existe pas, d’obliger les partenaires sociaux et l’Etat à examiner obligatoirement la situation des travailleurs handicapés lors de chaque grande rencontre concernant les salaires, les retraites, les conditions de travail, la mobilité professionnelle etc…
Formation
Un tiers environ ou un peu moins des 485 000 demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau inférieur au CAP contre un peu moins de 20% dans la population générale.
Les possibilités de formation professionnelle des jeunes handicapés sont peut-être sous-exploitées, en raison d’un déficit d’information qui concerne à la fois les jeunes et leurs employeurs potentiels. Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) ne font peut-être pas assez état des perspectives offertes par les Centres de Formations des Apprentis Spécialisés (CFAS), qui ne relèvent pas de l’Education Nationale.
Parmi les jeunes handicapés issus d’un établissement spécialisé, il y a quelques années, seuls 34% d’entre eux s’orientaient vers le monde du travail : 17% en milieu protégé, 6% en formation ou en stage, 11% en milieu ordinaire. En effet, en l’absence de suivi, le passage dans la vie professionnelle s’apparente à une rupture déstabilisante et décourageante pour un public qui aurait précisément besoin d’un accompagnement renforcé. Les propositions sont de développer et rendre attractive l’offre de formation professionnelle en général pour les jeunes handicapés et de développer l’accès des adolescents handicapés aux centres de formation des apprentis. Les conseils régionaux, responsables des plans de formation, pourraient utilement accompagner cette action en incitant par des campagnes d’information les jeunes à solliciter les financements de l’AGEFIPH ainsi que les CAP-Emploi et l’Education Nationale au travers des CIO. Il faut favoriser l’entrée des jeunes issus des établissements qui le souhaiteraient dans les CFAS (information, création de places et suivi) et inciter les établissements médico éducatifs à conclure des conventions avec les CFA et les CFAS. Il s’agit aussi de développer les stages en alternance en confiant à des établissements médico educatifs des fonctions spécifiques de soutien et d’accompagnement d’adolescents handicapés dans le cadre de la préparation de l’entrée dans la vie active (suivi pendant les stages, accueil en externat, voire en internat autonome dans des petits appartements). Depuis 2017 ou 2018 environ, l’AGEFIPH et le FIPPHFP ont cherché à développer l’apprentissage en alternance notamment. Il conviendrait de vérifier si des mesures complémentaires doivent être prises pour renforcer les efforts de ces deux organismes. Cependant, certains jeunes et adultes sont à la recherche de formation gratifiantes dont le coût excède parfois de quelques centaines d’euros seulement ou un peu plus les plafonds de subvention mis en place périodiquement par l’AGEFIPH. C’est pourquoi il semble nécessaire que l’Etat, à travers les CAP-EMPLOI et Pôle-Emploi, apporte un financement supplémentaire, fléché vers certaines formations afin d’éviter un effet d’aubaine qui inciterait tous les prestataires à augmenter leurs tarifs. Les acquis, même partiels, doivent par ailleurs pouvoir être reconnus comme en Allemagne, où la formation est aménagée en fonction des incapacités, les aménagements étant mentionnés sur le diplôme. Je propose que le Ministère fasse étudier le système allemand, afin de s’en inspirer tant que de besoin.
Permettre l’accueil temporaire des personnes handicapées en formation et des jeunes travailleurs mobiles en attente de logement dans les établissements médico-sociaux. Faire faire systématiquement la publicité de ce mode d’hébergement par les CAP-Emploi dans le cadre du développement de leurs missions en faveur de l’accès à la formation et à l’emploi ainsi que par les MDPH qui proposent des stages de pré-orientation.
Il conviendrait d’améliorer le taux de remboursement des frais de transport des enfants et adolescents handicapés scolarisés en milieu ordinaire et qui ne peuvent emprunter les transports en commun, dont le tarif est fixé par chaque Département, de l’harmoniser sur tout le territoire et de le rendre progressif en fonction des revenus des parents, sans oublier que le handicap génère toujours beaucoup de frais annexes parfois inattendus pour toutes les familles, ce qui doit inciter à une nécessaire générosité.
Contributeur : Olivier Harland, membre de la Commission Nationale Handicap
