Rapporteure : Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques
Des files d’attente interminables devant certaines préfectures, des prises de rendez-vous impossibles sur les portails numériques …
C’est la réalité que vivent les étrangers devant effectuer des démarches administratives pour, souvent, seulement renouveler leur titre de séjour.
Cette embolie administrative fragilise les étrangers, qui souhaitent faire valoir leurs droits et se retrouvent dans une précarité juridique inutile.
Elle met aussi en difficulté les fonctionnaires des préfectures, qui sont en première ligne et voient leurs conditions de travail dégradées, et nourrit le sentiment de désordre des Français·es concernant les politiques migratoires.
C’est particulièrement vrai pour les étrangers disposant d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.
Alors qu’ils sont très largement intégrés à notre pays ils doivent, pour renouveler leur titre de séjour régulier, déposer un dossier complet, en moyenne entre 2 et 4 mois avant l’expiration du titre, accompagné des justificatifs prouvant qu’ils continuent de remplir les conditions initiales (emploi, vie familiale, études, etc.).
Avec Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques et Fatiha Keloua Hachi, députée de Seine-Saint-Denis, nous proposons d’instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité maximale de quatre ans ou d’une carte de résident valable dix ans.
Évidemment, l’administration pourra s’opposer au renouvellement automatique des titres de séjour si elle a des raisons de s’opposer : menace à l’ordre public, absence de résidence habituelle en France ou non-respect d’obligations liées au séjour …
Le dispositif proposé se veut simple, clair et donc efficace. C’est à la fois une simplification administrative et un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu’elle accueille et qui l’enrichissent en retour.
C’est une mesure de respect des droits des personnes étrangères.
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