Contribution thématique du Congrès de Villeurbanne 2021
Jamais depuis trois ans, en dépit de son affaiblissement considérable après la double défaite de 2017, le groupe des députés socialistes et apparentés ne s’est résigné à abandonner le combat pour la Justice qui est le sien depuis plus d’un siècle à l’Assemblée nationale. Fidèle à la mémoire et aux combats de Jaurès, de Blum, de Mendès-France, ou de Mitterrand, les députés socialistes et apparentés ont tenu. La justice comme réponse aux désordres du capitalisme financiarisé, la justice comme moteur de la grande transformation écologique et sociale à laquelle notre pays est appelé, la justice contre toutes les dominations, les relégations, les discriminations, les inégalités. Dans un contexte inédit de perte de repères et de déstructuration de la vie politique, nous nous sommes rangés dans une opposition ferme à chaque fois qu’il en allait des principes et de la défense des grands compromis républicains patiemment construits.
Mais parce que nous nous vivons comme membres d’un parti qui a vocation à gouverner, notre démarche d’opposition ne s’est jamais abandonnée à la facilité de la seule critique. Inlassablement, méthodiquement, nous avons systématiquement formulé des propositions alternatives. Ces propositions ont été construites sur la base d’un travail de fond, sérieux, nourri par de nombreuses rencontres et consultations, par l’audition de chercheurs, d’ONG, de syndicats, d’associations, de citoyens, d’entreprises, ... Un groupe à l’écoute de la société, à l’écoute des Françaises et des Français dans une époque marquée notamment par la crise des gilets jaunes rappelant à chacun la dureté de la vie de tant de nos compatriotes et la nécessité d’une lutte acharnée contre les inégalités, par l’angoisse climatique d’une jeunesse qui peine à s’inventer un avenir et interpelle les responsables politiques, par une pandémie qui dure et sonne comme un ultimatum sur le plan social, par un attentat (encore) qui ébranle la République et ses promesses et exige de défendre en acte et au quotidien ses valeurs…
Nos deux groupes parlementaires, « Socialistes & apparentés » à l’Assemblée nationale et « Socialistes, écologiste et républicain » au Sénat, représentent la première force d’opposition de gauche au sein du Parlement avec 95 parlementaires. C’est grâce à ce poids politique que nous avons pu porter, députés et sénateurs unis, un certain nombre de combats comme par exemple celui sur le Référendum d’Initiative Partagée qui a au final bloqué la privatisation des aéroports de Paris. A l’aune de ce 79ème congrès, nous souhaitons partager avec vous les 79 propositions que les députés socialistes ont élaborées et défendues à l’Assemblée nationale au cours des 3 dernières années. Ces propositions pourraient être classées en 3 catégories :
* Celles pour lesquelles nous avons été des précurseurs, c’est à dire celles qui n’ont jamais été formulées auparavant et qui visent à transformer la société. Il s’agit par exemple du crime d’écocide, de la création d’un revenu de base et d’une dotation universelle, de la définition d’un nouveau capitalisme, d’une révision de l’imposition des multinationales pour leur faire payer leur impôt sur les bénéfices là où elles font leur chiffre d’affaire, etc.
* Celles qui visent à répondre à une urgence et proposent des solutions pour maintenant. Il s’agit par exemple du plan de rebond économique, social et écologique présenté pendant la crise sanitaire, d’un plan pour sortir de la crise des gilets jaunes, que nous avons été les premiers à mettre en relief avec notre simulateur de taxes énergétiques, d’un plan pour l’hôpital et l’autonomie, d’un plan pour faire face aux déserts médicaux, de notre combat contre la privatisation d’ADP et pour la défense de nos services publics.
* Celles qui visent à démontrer au Gouvernement et à sa majorité, qu’à contexte donné, une autre politique est possible. Il s’agit par exemple de nos contre-budgets où nous proposons des choix fiscaux plus justes avec le rétablissement de l’ISF, de nos propositions pour l’agriculture et l’alimentation, pour le transport et les mobilités, de notre “vrai” projet pour la recherche, de notre plan alternatif à la réintroduction des néonicotinoïdes et de notre défense du dialogue social.
En pièce jointe, vous trouverez en contribution l'intervention en séance publique de Valérie RABAULT sur le projet de loi PACTE, pour contester les projets de privatisation d'ADP et de la Française des jeux.
Nous sommes à votre disposition pour en débattre avec vous !!!
Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l’ai indiqué en première lecture, c’est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d’autres avec lesquels nous ne sommes pas d’accord.
Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C’est la première fois que l’État français lance une privatisation d’une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l’est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l’État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé.
Les privatisations que vous envisagez ne découlent d’aucun projet industriel, elles répondent à un seul objectif : remplir les caisses de l’État, vidées par les déficits passés et que vos cadeaux fiscaux ont contribué à dégarnir encore.
Je voudrais donc revenir sur la privatisation d’ADP, à propos de laquelle j’ai eu l’occasion d’interpeller le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.
Première question : avez-vous absolument besoin de privatiser ? La réponse est non. Vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin que les dividendes versés à l’État par Aéroports de Paris – 160 millions d’euros – et la Française des jeux – 90 millions – soient fléchés vers cet objectif que nous sommes plusieurs à soutenir. Nous en avons discuté à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Le total correspond exactement au montant que vous cherchez.
Deuxième question : ADP, détenu par des capitaux privés, va-t-il placer la France dans une situation particulière par rapport à nos partenaires européens ? La réponse est oui. Pour s’en convaincre, j’invite nos collègues de la majorité à lire la très intéressante étude The ownership of Europe’s airports, publiée par l’Airports Council international. La composition du capital de 500 aéroports en Europe y est analysée.
Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd’hui, avant la privatisation d’ADP.
En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique – villes ou Länder – et 47 % par un mélange privé et public. La puissance publique est toujours présente dans l’actionnariat des aéroports allemands, aucun n’est détenu exclusivement par des investisseurs privés.
Il en va de même en Italie, aucun aéroport n’est détenu en totalité par des acteurs privés : 20 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique et 80 % par un mélange du privé et du public. Idem en Espagne.
L’étude donne aussi des informations précieuses sur la durée des concessions lorsqu’elles existent. Une fois encore, la lecture est éclairante : dans 56 % des cas, la concession dure entre vingt et cinquante ans ; dans 3 % des cas elle dure plus de cinquante ans et dans 7 % des cas, elle est indéterminée. De votre côté, vous proposez une concession de soixante-dix ans pour ADP !
ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l’aéroport d’Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays.
En résumé, votre privatisation va placer la France parmi les exceptions européennes en matière de structure du capital des aéroports. La très grande majorité des pays ont au contraire fait le choix de garder la main sur leurs aéroports, tout simplement parce qu’ils ont parfaitement compris qu’il s’agit d’un outil stratégique.
Troisième question : quelles ont été les conséquences des exemples de privatisation d’aéroports ? À Heathrow, seules dix destinations régionales internes au Royaume-Uni sont encore desservies, alors qu’il y en a vingt-sept depuis Amsterdam – qui est d’ailleurs géré par ADP – vers le Royaume-Uni.
La raison est toute simple : le nombre de vols quotidiens, et donc de passages d’avions, est limité par le nombre de pistes et la taille de l’aéroport, cela ne vous aura pas échappé. Donc l’intérêt d’un acteur privé, qui fait payer des taxes d’aéroport par passager, est de maximiser leur nombre et par conséquent de privilégier les long-courriers, qui transportent plus de passagers par avion. La même logique s’applique pour les consommateurs des commerces des aéroports.
On s’aperçoit donc que tous ces aéroports privatisés privilégient les plus gros avions, et donc les vols long-courriers. Il existe par conséquent un risque majeur pour l’aménagement du territoire, inhérent au modèle économique aéroportuaire. Aujourd’hui, la puissance publique maintient cet équilibre. Qu’en sera-t-il demain ?
Parmi les conséquences de ces privatisations, je voudrais également citer l’exemple de l’aéroport de Toulouse, fiasco qui prend la forme d’un feuilleton dont nous avons un nouvel épisode presque chaque semaine. Il devait soi-disant exister un pacte d’actionnaires susceptible de protéger les intérêts de l’État. En réalité, ce pacte d’actionnaires met l’État en position de faiblesse. Cette faiblesse est telle que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris – c’est-à-dire votre représentant ! – recommande désormais de déclarer nulle la privatisation !
À ce sujet, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances sur les participations de l’État, j’ai demandé à l’Agence des participations de l’État de me fournir plusieurs précisions.
Tout d’abord, j’ai demandé la communication du projet de cahier des charges – vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous nous le donneriez – et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d’investissements à réaliser. C’est l’objet de l’article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l’exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession.
J’ai ensuite demandé le contrat de régulation économique, qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et par extension la compétitivité des plateformes et d’Air France – c’est l’article 48.
J’ai également demandé l’étude d’impact du futur équilibre financier de la « double caisse ». En effet, l’article 47 institue une double caisse qui distingue les revenus aéroportuaires – périmètre régulé – des revenus immobiliers et commerciaux. Nous avons besoin d’une étude d’impact détaillée des projections sur l’équilibre financier de chaque caisse puisqu’elles ne se compenseront plus.
J’ai enfin demandé les projections du transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession – c’est l’article 44. La durée de la concession l’impose.
Monsieur le ministre, nous sommes en nouvelle lecture et nous ne disposons toujours d’aucune information sur ces quatre points. Aucune, et je ne sais pas si nous en disposerons un jour, malgré les engagements que vous avez pris. La première lecture a eu lieu en septembre : le Gouvernement et le ministère des finances avaient largement le temps, en six mois, de nous fournir ces données. S’ils n’en ont pas été capables en six mois, je ne vois pas comment ils y parviendraient en deux ou trois semaines. Cependant, je veux bien vous laisser le bénéfice du doute.
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, nous n’avons toujours pas ces informations, ce qui témoigne de la faiblesse dans laquelle vous enfermez l’État pour mener la négociation avec les acquéreurs potentiels. L’histoire montre que cette faiblesse de l’État à négocier avec le secteur privé, qu’il soit gouverné par la gauche, la droite ou La République en marche, est une constante malheureuse pour la protection du bien public.
Ces questions sont sérieuses, monsieur le ministre. La gestion d’un aéroport est complexe et ne saurait être assimilée à celle d’un espace commercial comme un secrétaire d’État a voulu le faire croire, mardi dernier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je voudrais que nous essayions collectivement de sortir de la logique politicienne qui conduit parfois nos votes, que ce soit pour vous ou aussi pour nous.
Dans soixante-dix ans, aucun d’entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.
Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l’idéologie. Si l’objectif est de trouver 250 millions d’euros par an pour investir dans l’innovation de rupture, c’est possible, sans avoir recours à la privatisation.
Si l’objectif est de développer ADP, c’est possible sans passer par la privatisation.
Si l’objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd’hui 50,3 % des parts.
Mais si la privatisation ne sert qu’à répondre à un objectif idéologique, vous entraînez la France dans une voie risquée qui nous coûtera cher, à toutes et à tous.
Signataires :
Boris VALLAUD (député)
Valérie RABAULT (députée)
