Chronique de trois ans de combats des députés socialistes : Protection de l'enfance, ASE et généralisation des contrats jeunes majeurs

Jamais depuis trois ans, en dépit de son affaiblissement considérable après la double défaite de 2017, le groupe des députés socialistes et apparentés ne s’est résigné à abandonner le combat pour la Justice qui est le sien depuis plus d’un siècle à l’Assemblée nationale. Fidèle à la mémoire et aux combats de Jaurès, de Blum, de Mendès-France, ou de Mitterrand, les députés socialistes et apparentés ont tenu. La justice comme réponse aux désordres du capitalisme financiarisé, la justice comme moteur de la grande transformation écologique et sociale à laquelle notre pays est appelé, la justice contre toutes les dominations, les relégations, les discriminations, les inégalités. Dans un contexte inédit de perte de repères et de déstructuration de la vie politique, nous nous sommes rangés dans une opposition ferme à chaque fois qu’il en allait des principes et de la défense des grands compromis républicains patiemment construits.

Mais parce que nous nous vivons comme membres d’un parti qui a vocation à gouverner, notre démarche d’opposition ne s’est jamais abandonnée à la facilité de la seule critique. Inlassablement, méthodiquement, nous avons systématiquement formulé des propositions alternatives. Ces propositions ont été construites sur la base d’un travail de fond, sérieux, nourri par de nombreuses rencontres et consultations, par l’audition de chercheurs, d’ONG, de syndicats, d’associations, de citoyens, d’entreprises, ... Un groupe à l’écoute de la société, à l’écoute des Françaises et des Français dans une époque marquée notamment par la crise des gilets jaunes rappelant à chacun la dureté de la vie de tant de nos compatriotes et la nécessité d’une lutte acharnée contre les inégalités, par l’angoisse climatique d’une jeunesse qui peine à s’inventer un avenir et interpelle les responsables politiques, par une pandémie qui dure et sonne comme un ultimatum sur le plan social, par un attentat (encore) qui ébranle la République et ses promesses et exige de défendre en acte et au quotidien ses valeurs…

Nos deux groupes parlementaires, « Socialistes & apparentés » à l’Assemblée nationale et « Socialistes, écologiste et républicain » au Sénat, représentent la première force d’opposition de gauche au sein du Parlement avec 95 parlementaires. C’est grâce à ce poids politique que nous avons pu porter, députés et sénateurs unis, un certain nombre de combats comme par exemple celui sur le Référendum d’Initiative Partagée qui a au final bloqué la privatisation des aéroports de Paris. A l’aune de ce 79ème congrès, nous souhaitons partager avec vous les 79 propositions que les députés socialistes ont élaborées et défendues à l’Assemblée nationale au cours des 3 dernières années. Ces propositions pourraient être classées en 3 catégories :

* Celles pour lesquelles nous avons été des précurseurs, c’est à dire celles qui n’ont jamais été formulées auparavant et qui visent à transformer la société. Il s’agit par exemple du crime d’écocide, de la création d’un revenu de base et d’une dotation universelle, de la définition d’un nouveau capitalisme, d’une révision de l’imposition des multinationales pour leur faire payer leur impôt sur les bénéfices là où elles font leur chiffre d’affaire, etc.

* Celles qui visent à répondre à une urgence et proposent des solutions pour maintenant. Il s’agit par exemple du plan de rebond économique, social et écologique présenté pendant la crise sanitaire, d’un plan pour sortir de la crise des gilets jaunes, que nous avons été les premiers à mettre en relief avec notre simulateur de taxes énergétiques, d’un plan pour l’hôpital et l’autonomie, d’un plan pour faire face aux déserts médicaux, de notre combat contre la privatisation d’ADP et pour la défense de nos services publics.

* Celles qui visent à démontrer au Gouvernement et à sa majorité, qu’à contexte donné, une autre politique est possible. Il s’agit par exemple de nos contre-budgets où nous proposons des choix fiscaux plus justes avec le rétablissement de l’ISF, de nos propositions pour l’agriculture et l’alimentation, pour le transport et les mobilités, de notre “vrai” projet pour la recherche, de notre plan alternatif à la réintroduction des néonicotinoïdes et de notre défense du dialogue social.

En pièce jointe, vous trouverez en contribution l'intervention de Gisèle BIÉMOURET sur la protection de l'enfance et des jeunes adultes.

Nous sommes à votre disposition pour en débattre avec vous !

Il aura fallu 10 mois d’attente sans explication pour que soit inscrite à l’ordre du jour, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission.

10 mois de blocage et de tergiversations du gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt Délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ».

Ce délai est d’autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir enfin quelques mesures sociales.

Les chiffres sont suffisamment éloquents (et alarmants) pour décréter une urgence sociale envers les enfants placés :

  • environ 21 000 jeunes de 18 à 21 ans bénéficient d’une mesure de prise en charge, soit seulement un tiers de ceux qui peuvent y prétendre,
  • 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme ;
  • Et 1 SDF sur 4 de moins de 25 ans est passé par l’ASE.

Cet examen en séance très tardif s’inscrit dans un agenda politique illisible puisqu’en même temps :

  • une mission du gouvernement confiée à la rapporteure sur ce sujet est en cours,
  • une mission parlementaire sur l’ASE a été constitué à l’Assemblée nationale ;
  • et qu’un Pacte national pour la protection de l’enfance doit être annoncé courant juillet.

Il est vrai que le pilotage national de la protection de l’enfance a été tardif au sein du gouvernement interrompant en 2017 la dynamique portée lors du précédent quinquennat. Il aura fallu attendre jusqu’à début 2019 pour qu’un secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance soit enfin restauré.

Il n’en reste pas moins que le sujet mérite d’être examiné avec toute l’attention nécessaire que préconise le Défenseur des Droits dès lors que l’on traite de protection de l’enfance.

Je tenais à saluer d’ailleurs le combat mené par les associations d’anciens enfants placés, les collectifs Cause Majeure et LaRueà18ans qui rendent visibles, avec ténacité, ces situations humaines dramatiques afin d’éviter à d’autres qu’eux, futurs jeunes majeurs, de se retrouver à la rue. Il nous appartient aujourd’hui, législateur, de prendre le relais.

Les lois de 2007 et de 2016 ont permis de nombreuses avancées. La première consacrait les départements dans leur rôle de chef de file de la protection de l’enfance, la 2ème renouvelait la philosophie de la protection de l’enfance, centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant. Il reste encore des marges de progrès, notamment dans cet accompagnement des sorties sèches de l’ASE. Est-ce que vous avez réellement la volonté avec ce texte de l’inscrire dans le prolongement de ces initiatives de l’ancien monde ?

C’est ce vers quoi tend cette proposition de loi notamment via la généralisation des contrats jeunes majeurs et l’obligation faite aux départements, d’accompagner ces jeunes de 18 à 21 ans en assurant désormais un financement par l’Etat.

Depuis des années, la prise en charge de ce public est marquée par une grande disparité territoriale que nous connaissons sans avoir de données complètes sur la question. On constate un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016.

Les raisons de ces disparités sont multiples : manque de moyens de certains départements qui ont du mal à assumer leurs missions alors que d’autres font des choix politiques comme se servir de ces Contrats Jeunes Majeurs comme variable d’ajustement budgétaire en jouant sur le nombre de contrats attribué ou en les refusant aux mineurs non accompagnés, les oubliés de cette proposition de loi.

Nous sommes donc tout à fait favorables à l’introduction du caractère obligatoire pour assurer une égalité de traitement sur notre territoire. Nous souhaitions même aller plus loin en levant les conditions cumulatives qui sont posés pour que la prise en charge soit obligatoire mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Les difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial nous semblent suffisantes à l’obligation.

Or la contractualisation sur la base d’un référentiel proposé par le Gouvernement ne permettra pas d’atteindre cet objectif.

C’est dans cet esprit et pour éviter une prise en charge aléatoire que les députés socialistes avaient approuvé la proposition de loi en commission.

Certes, le texte propose à travers ses différents articles des mesures intéressantes. Mais concernant l’accès au logement social, la solvabilisation des jeunes dans le logement n’est pas abordée.

Nous avons par ailleurs déposé un certain nombre d’amendements afin par exemple de permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus, des amendements sur l’insertion professionnelle ou pour réintroduire dans le dispositif proposé les jeunes en CFA ou les jeunes majeurs en enseignement agricole qui sont de fait pour l’instant exclus des mesures prévues par le texte.

Mais pour que l’ambition portée par ce texte se concrétise, il est aujourd’hui nécessaire que l’Etat investisse davantage dans les politiques sociales pour ne pas laisser les départements porter seuls la charge financière.

Car la question du financement reste le grand point d’interrogation. Le texte pêche par un manque de données et d’études d’impact qui permettrait de mesurer efficacement et sérieusement la portée financière des dispositions qu’il propose.

Mais pour l’instant, les montants annoncés ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Après les 12 millions budgétés dans le cadre du référentiel de contractualisation avec les départements, présenté en février, on parle désormais de 60 millions annoncés par le Gouvernement

Mais selon les quelques données dont nous disposons, ce financement de 60 millions reste bien éloigné des prévisions nécessaires à la généralisation de l’obligation estimée à 300 millions. Ainsi la Seine-Saint-Denis, qui accompagne déjà près de 1000 jeunes en contrat « Jeunes majeurs » y consacre 20 millions d’euros chaque année.

Mais depuis quelques heures, la question du financement perd de son importance puisque le gouvernement s’apprête par amendement, à supprimer l’article 1.

Il est vrai, Monsieur le Ministre, que, malgré votre co-signature du texte en tant que député, vous avez à plusieurs reprises exprimé ces dernières semaines votre opposition à soutenir désormais cette proposition de loi, préférant vous appuyer sur le référentiel signé avec les départements en février dernier qui privilégie l’incitation plutôt que l’obligation légale.

En refusant de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, votre décision, lourde de sens dénaturerait dans son objectif cette proposition de loi.

Les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables ont déjà été les grandes oubliées des annonces d’Emmanuel Macron à l’issue du Grand débat, il nous semble indécent que le règlement des désaccords internes à votre majorité puisse se faire sur le dos enfants sortant de l’ASE.

Monsieur le Ministre, Laurence Rossignol alors Ministre en charge de la protection de l’enfance, avait déclaré au cours des débats législatifs de la loi de 2016 que la situation des enfants de l’ASE « est suffisamment douloureuse pour que ne vienne s’y ajouter une forme de maltraitance institutionnelle ».

Supprimer l’article serait prolonger cette maltraitance dès lors qu’il est clairement identifié que la seule incitation ne changera en rien la situation, si ce n’est d’encourager les départements déjà les plus vertueux.

Par contre, l’égalité de traitement et l’universalité de la prise en charge des enfants de manière identique sur l’ensemble de notre territoire ne sera pas assuré.

Un long chemin a été entrepris depuis la loi de 2007 pour améliorer la situation des enfants placés, beaucoup reste encore à faire mais nous espérons que ce texte pourra être néanmoins voté en consacrant le caractère obligatoire des Contrats Jeunes Majeurs. Cela serait une mesure de justice que la République doit à ses enfants malmenés par la vie.

 

Signataires : 

Boris VALLAUD (député)

Valérie RABAULT (députée)

Gisèle BIÉMOURET (députée)

 

 

 

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