Contribution thématique du Congrès de Villeurbanne 2021

Que peut faire l’Union Européenne pour que les plateformes numériques assument leurs responsabilités d’employeurs ?

Le problème actuel des livreurs ubérisés est un manque de reconnaissance de leur statut salarial. C’est la principale cause qui empêche les livreurs de bénéficier de meilleures conditions de travail.

En Europe, le statut des livreurs ubérisés travaillant avec les plateformes numériques diffère d’un pays à l’autre. Mais les manifestations des livreurs européens se basent sur le même constat d’exploitation et de conditions de travail en constant déclin. En découle une source d’incertitude quant aux droits et règles applicables et cette situation rend la visibilité des protections des livreurs complexes.

Il est important de noter que l’ubérisation tend à se développer sur des pans entiers de secteurs économiques tels que la plomberie, l’électricité

Cette différence de reconnaissance s’applique aussi à l’échelle nationale. Nous pouvons voir un grand décalage entre le pouvoir législatif et judiciaire. En France, les livreurs ubérisés travaillent comme auto-entrepreneurs avec les plateformes alors que le 4 mars 2020, la Cour de Cassation a validé la requalification entre Uber et un de ses chauffeurs en contrat de travail.

Ce statut d’auto-entrepreneur permet aux plateformes de restreindre le prix de la force de travail en contournant le modèle salarial. Ce ne sont pas elles, mais les livreurs auto-entrepreneurs qui cotisent pour les droits sociaux tels que l’assurance chômage ou les accidents du travail. Pourtant, ces employés ne sont pas complètement indépendants, car leur travail relève de la présence d’un lien de subordination. La plateforme décide de la rémunération (prix fixé à l’avance) et de l’organisation du travail via l’application et son algorithme. De plus, la déconnexion d’un employé est possible à tout moment selon le bon vouloir de la plateforme.

Cette situation imparfaite d’auto-entrepreneur dépendant dont profitent les plateformes, empêche les livreurs de bénéficier des mêmes droits que les salariés.

Il faut dès à présent que la réalité du travail et des conditions d’exercice réel d’un livreur l’amène à être placé sous l’égide du Code du travail et du Code de la sécurité sociale et qu’il soit défini comme un travailleur n’ayant pas la pleine maîtrise de son activité, sachant que quelqu’un d’autre tire profit de son travail. *

C’est aux plateformes numériques et non à l’État de cotiser pour donner les meilleurs droits aux livreurs. Elles sont sources d’emplois, notamment pour des jeunes qui ont connu un échec scolaire, qui vivent dans des quartiers difficiles ou qui n’ont aucun diplôme. Mais ces plateformes ont maintenant trop de pouvoir et il n’y a aucun dialogue social possible. Il est donc nécessaire dès à présent de protéger ces chauffeurs-livreurs des plateformes numériques, comme l’a fait l’Espagne en reconnaissant le statut de salarié des livreurs via la Cour Suprême Espagnole.

L’État doit imposer aux plateformes numériques la prise en charge de certains frais et cotisations sociales des indépendants qui ont recours à ce service (assurance chômage, formation, protection de la santé et de la sécurité.)
L’accès à la protection sociale et l’accès à la négociation et à la représentation collective doivent être imposés aux plateformes.

Enfin, il est grand temps de travailler sur la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes numériques.

Signataires:

Stéphane Ruffat, militant, section 3 Toulouse, Fédération 31

Laurie Marsoni-Bornstein, Militante, CF, Section 1 Toulouse, Fédération 31

Bernard Rault, Secrétaire de section, Section 2 Toulouse, Fédération 31

Philippe Lagarrigue, Secrétaire Section Rieupeyroux, Fédération 12,

Tony Costo, Secrétaire Fédéral, Membre du Conseil National, Fédération 66

Daphné Chancelier, Fédération du 84

Omri Schwartz, militant, Section 1 Toulouse, Fédération 31

Hugues Bernard, militant, Section 5 Toulouse, Fédération 31

Marie Rainjonneau, militante, Section 1 Toulouse, Fédération 31

Nabil Mohamed Oulladi, Militant, Section 5 Toulouse, Fédération 31

Marie El Jai-simon, Tresorière, section Perpignan, CF, Fédération 66

Yohan Taillandier, militant, Section 1 Toulouse, Fédération 31

* Document d’orientation du 52ème Congrès Confédéral de la CGT.