Contribution thématique du Congrès de Villeurbanne 2021
En plein coeur d’une crise sociale qui frappe des millions de Français, il ne saurait être question de reprendre la rengaine libéralo-technocratique tant entendue : faire plus avec moins. A court terme, des moyens publics pourront être mobilisés par l’emprunt dans un contexte de coût du crédit minimal. Mais il faut dire la vérité : il sera nécessaire d’obtenir des rentrées fiscales. L’impôt est nécessaire, il est le ciment de notre modèle social solidaire. Nous sommes convaincus que nos concitoyens sont très attachés à ce modèle. Mais nous sommes également convaincus que le contrat politique avec nos concitoyens est à refonder. Il ne peut y avoir de consentement à l’impôt que si tous ont le sentiment qu’il est juste. Disons-le franchement, ce n’est plus le cas.
Il n’est plus possible de demander des efforts accrus à une majorité de nos concitoyens, comme cela a été fait depuis 2009. Surtout si, dans le même temps, l’on nous rabâche qu’il est nécessaire d’alléger l’impôt des plus riches, au nom d’une efficacité économique dont nous attendons toujours les résultats. En France, en 2020, la moitié de nos concitoyens ne possède aucune richesse ou presque. C’est une constante historique depuis la première Révolution industrielle. Quarante ans de réformes néo-libérales n’ont pas permis le ruissellement maintes fois promis. Au lieu de s’écouler vers le bas, le capital a échappé aux forces de la gravité et n’a profité qu’à une minorité.
A ce titre, la question de l’héritage doit être au coeur de la réflexion des socialistes. Est-il acceptable que certains reçoivent « gratuitement » plusieurs millions d’euros avec une imposition faible, alors que la moitié de la population n’héritera de rien ou presque ?
En 2018, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) [1] ont généré 15,9 milliards d’euros, soit 3 fois plus que l’ex-ISF. En dépit d’une croissance naturelle de ses recettes, cet impôt est très inégalitaire et mal conçu : peu progressif, peu redistributif, et profondément injuste pour une partie des citoyens. Sans compter les nombreuses niches dont il pâtit (entreprises, assurance vie...). Tant et si bien que le système actuel se montre incapable de juguler la dynamique de concentration des richesses dans notre société : les plus riches d’entre nous (le premier centile) détiennent aujourd’hui 20 % de la totalité des actifs.
Les années 1980 ont constitué le point de départ d'une accélération historique des écarts de revenus et de patrimoine. Une archi minorité s'est considérablement enrichie en 30 ans, tandis que la masse, toujours plus nombreuse, a vu sa condition stagner, voire régresser.
Or il y a progrès social lorsque la condition et le bien-être du plus grand nombre s’améliorent. Pour que la société fasse corps, les membres d'une communauté doivent pouvoir adhérer à un projet social commun, où chacun trouve son compte, de manière équitable. Dès lors que les inégalités se creusent, le sentiment de faire partie d’un tout, aux côtés de ses semblables, faiblit.
De plus, les inégalités sont à la source d'une grande partie des problèmes sociaux que rencontrent nos sociétés. Des travaux de chercheurs ont parfaitement démontré qu'il existe une corrélation systématique entre le niveau des inégalités et les [2] problèmes sanitaires et sociaux . Qu'il s'agisse de l'état de santé, de l'espérance de
vie, de l'obésité, de la santé mentale, du taux d'incarcération ou d'homicide, du racisme, de la parité, de l'échec scolaire, ou encore de la pollution; systématiquement, les sociétés inégalitaires figurent parmi les mauvais élèves.
1. La France divisée en « castes patrimoniales »
En France, même si la situation actuelle est plus enviable qu’au début du XXème siècle, la répartition des richesses est très inégalitaire. Il est ainsi possible de diviser la population en quatre classes patrimoniales3 :
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Les 50 % « du bas » : les classes populaires, qui possèdent moins de 10 % du total des patrimoines privés, et dont le patrimoine moyen est quasi-nul (20 000 euros).
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Les 40% suivants (entre les 50% « du bas » et les 10 % les plus fortunés) : les classes moyennes, dont la part est de 30 % ;
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Les 9 % suivants (le décile supérieur, hors les 1 % les plus riches) : les classes moyennes supérieures, dont la part est de 40 % ;
Le centile supérieur (les 1 % les plus fortunés) : les riches, qui détiennent 20 % du total des richesses.
L’introduction de l’impôt proportionnel sur les revenus du capital, la quasi-disparition de l’imposition du patrimoine, le fort recul des droits de mutation à titre gratuit, et la forte baisse de l’impôt sur les sociétés (passé d’une fourchette de 40-50% dans les pays de l’OCDE à 20-30 % aujourd’hui) ont fait fortement reculer l’imposition du capital dans le monde.
En France, depuis 2017, la fiscalité du capital a été largement diminuée, sous l’effet de l’introduction d’un prélèvement forfaitaire à 30 % sur les revenus du capital et de la suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières. Les premiers bénéficiaires de ces dispositions ont logiquement été les catégories les plus aisées de la population [4].
Cette stratégie politique en faveur de la détention du capital, dont le rendement est historiquement supérieur à celui du travail et croît avec le montant de patrimoine détenu [5], crée de facto les conditions d’un creusement des inégalités.
2. Un enrichissement important au niveau national qui profité à une minorité de rentiers
Entre 1980 et 2015, le patrimoine des Français a été multiplié par trois. Selon l’Insee, la somme agrégée des patrimoines privés était en 2016 supérieur à 11 000 milliards d’euros (déduction faite des dettes). Cela représente 8 années de revenu disponible (contre 4,5 au début des années 1980).
La concentration de l’accumulation capitalistique entre les mains de quelques-uns a des conséquences fortes sur le caractère méritocratique de notre société : il devient impossible (ou presque) de rejoindre les plus hautes strates patrimoniales de la société sur la base de son seul travail [6]. Pis, l’inflation constatée sur les prix de l’immobilier, que notre système fiscal et juridique se révèle incapable de juguler, interdit l’accession à la propriété à la quasi-totalité de la population dans certaines zones du territoire.
Ainsi, pour une part grandissante de la population, le seul moyen d’emprunter l’ascenseur social devient la perception d’une donation ou d’une succession. Une conséquence directe du retour de l’héritage concerne la hausse du poids des héritages et donation reçus dans les ressources totales des individus.
Là où, pour les générations nées dans la première moitié du 20ème siècle, l’héritage représentait moins de 10 % des ressources sur toute une vie (contre plus de 90 % pour les revenus du travail), on note que l’héritage représente environ un quart des ressources pour les générations nées dans les années 1970 et au-delà.
Cette remontée ne profite toutefois pas à tout le monde. La concentration des héritages est telle qu’elle génère des rentiers, c’est-à-dire des individus qui reçoivent plus en héritage que ce que la plupart des Français perçoivent en toute une vie de travail. Définis de cette manière, les rentiers représentent plus de 12 % des individus nés dans les années 1970, proportion qui devrait croitre pour les générations postérieures si rien n’est fait pour limiter la concentration des richesses.
3. L’héritage, mécanique de perpétuation des inégalités
A l’image de la répartition des richesses dans notre société, la transmission d’actifs est très concentrée dans le décile supérieur de la population, a fortiori dans le centile supérieur. Aujourd’hui, le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros [7]. Les 10 % les plus riches perçoivent 50 % du volume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en reçoivent que 7% (9 000 euros environ par tête). Dans le centile supérieur de la population (les 1%), l’héritage moyen est de 1,18 million d’euros (un chiffre qui grimpe à 5,52 millions dans le millime supérieur, les 0,1 %, soit 373 années de Smic).
Le flux des transmissions annuelles était estimé à 250 milliards d’euros en 2015 [8] (plus de 10 % du PIB !), contre 60 milliards en 1980. Cette explosion s’explique par des raisons démographiques (cohortes de décès des baby-boomers) et économiques (appréciation de la valeur des actifs immobiliers et boursiers). Il y a donc un effet d’assiette et un effet d’effectif. Cette tendance est appelée à se poursuivre.
Cette croissance naturelle des transmissions à titre gratuit rend donc crucial l’enjeu du système d’imposition applicable. Le réformer doit être l’occasion, d’une part d’accroître son rendement budgétaire, d’autre part de répondre à un objectif social de meilleure redistribution du patrimoine au sein de la population, par le truchement de l’Etat.
4. Un système fiscal miné par ses exonérations et abattements
Les comparaisons entre les barèmes d’imposition au niveau international se révèlent assez peu pertinentes. Ainsi, alors que le taux marginal supérieur est de 45 % en France en ligne directe, les successions entre parents et enfants sont taxées à un taux moyen effectif de 3 % (seules 10 % des transmissions étant imposées à un taux supérieur à 5%).
La faiblesse du taux d’imposition effectif s’explique par l’existence de très nombreuses exonérations et abattements, qui rendent de facto non imposables la plupart des transmissions.
La limitation dans le temps du « rappel fiscal » et de son périmètre jouent également un rôle dans la moindre taxation des transmissions. Le principe du « rappel fiscal » est de tenir compte des donations reçues précédemment par le bénéficiaire pour établir son imposition lors d’une nouvelle transmission. En France, le délai de reprise est de 15 ans et s’applique par binôme » donateur/donataire.
Ainsi, pour un même montant, un individu recevant des donations de personnes différentes sera fiscalement avantagé par rapport à un individu recevant d’un donateur unique. Ce système favorise les ménages les plus aisés, seuls en capacité de débuter la transmission du patrimoine de manière précoce, afin de faire « tourner les compteurs » et pouvoir ainsi donner tous les 15 ans sans fiscalité.
5. L’assurance-vie, outil d’optimisation fiscale légalisé
Les plus hauts patrimoines ont largement recours aux actifs dits exonérés (assurance-vie essentiellement). Cette classe d’actifs représente près de 30 % du patrimoine des 0,1 % les plus riches (ceux recevant 5,52 millions d’euros en moyenne), leur permettant ainsi de diminuer leur taux d’imposition final de 6 points de pourcentage. L’OCDE, dans un rapport publié en avril 2019 [9], note que, en France, « la progressivité de la fiscalité sur les successions et donations est limitée, car les allégements bénéficient principalement aux ménages les plus aisés, ce qui peut alimenter un sentiment d’injustice fiscale pour une partie de la population ». Or, pour atténuer les inégalités de richesse, un impôt sur les successions bien conçu peut se révéler plus efficace et moins coûteux à administrer qu’un impôt sur le patrimoine net ». Par exemple, il serait opportun de supprimer le traitement fiscal différencié des contrats d’assurance-vie aux fins de l’impôt sur les successions pour les contrats d’assurance-vie les plus importants. »
Aujourd’hui, un quart des montants transmis par succession le sont via l’assurance- vie en France. Depuis 30 ans, cette classe d’actifs constitue le support privilégié des plus hauts patrimoines pour l’investissement de leur excédent d’épargne. L’assurance-vie représente aujourd’hui environ 45 % du patrimoine financier des ménages contre moins de 5 % au début des années 1980 [10].
Historiquement, cet avantage fiscal comparatif a été justifié par le législateur par le rôle qu’il entendait faire jouer à l’assurance-vie dans le financement de l’économie. Las, en 2019, plus de 80 % des encours étaient encore investis en fonds euros, juridiquement garanti et donc peu propice à la détention d’actifs risqués (comme les actions d’entreprises). En outre, à l’image du patrimoine des Français en général, les capitaux en assurance-vie sont concentrés entre les mains d’une minorité : l’encours moyen par souscripteur est de 30 000 €, mais 1 % des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours (soit 425 milliards d’euros sur 1 700 milliards, pour un montant moyen par contrat de 600 000 euros dans ce centile11).
Par sa masse globale et la concentration de ses actifs, l’assurance-vie constitue donc un enjeu majeur pour une réforme des DMTG.
Proposition de réforme
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un « rappel fiscal à vie », c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Avec le « rappel fiscal à vie », à chaque nouvelle donation ou succession reçue par un donataire/héritier, il sera fait masse des précédentes libéralités reçues (et ce quelle que soit l’identité de leur auteur) afin de calculer l’impôt dû.
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un abattement de 300 000 € pour tous, afin de protéger les petits et moyens patrimoines et d’encourager les donations durant la vie.
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Assurance vie : le régime dérogatoire de l’assurance-vie sera supprimé et aligné sur le régime de droit commun, selon le barème mentionné précédemment.
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un nouveau barème, simplifié, lisible et applicable quels que soient les liens de parenté. Il comportera 3 tranches.
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (%) |
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Jusqu’à 300 000 € |
0 |
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Entre 300 000 € et 1 100 000 € |
30% |
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Entre 1 100 000 € et 1 900 000 € |
45% |
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Au-delà de 1 900 000 € |
60% |
Selon les configurations familiales, ce nouveau barème devrait être neutre ou favorable pour 95 % à 99 % des ménages. Seul le centile supérieur (patrimoine supérieur à 2 millions d’euros) sera notablement perdant, a fortiori le millime supérieur (patrimoine supérieur à 7 millions).
Signataires :
Christine PIRES BEAUNE – Députée du Puy-de-Dôme
Thomas GOLOVODAS - Citoyen
[1] Les DMTG regroupent les droits de succession et de donation.
[2] « Pourquoi l'égalité est meilleure pour tous ». Richard Wilkinson et Kate Pickett. Editions Les Petits Matins », Institut Vleben pour les réformes économiques et Etopia, traduit en 2013.
[3] Source : World Inequality Database.
[4] « Transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan. » Sénat, Rapport d'information n° 42 (2019-2020) de MM. Vincent ÉBLÉ et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2019.
[5] Thomas Piketty, « Le capital au XXIe siècle », Editions du Seuil, 2013.
[6] En 1970, un individu faisant partie des 1 % les mieux rémunérés avait 30 % de chances de faire partie du top 1 % de la distribution des patrimoines ; cette probabilité est tombée à 14%. Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret et Thomas Piketty (2018), « Income inequality in France, 1900–2014: Evidence from Distributional National Accounts (DINA) », Journal of Public Economics, vol.162, 2018, p.63-77.
[7] Clément Dherbécourt, « Peut-on éviter une société d’héritiers ? », France Stratégie, Note d’analyse, n° 51, janvier 2017.
[8] Ibid.
[9] OCDE, Etude économique de l’OCDE – France, avril 2019.
[10] Karine Berger, Dominique Lefebvre. Rapport sur l’épargne financière. Avril 2013
[11] - Ibid.
