Thème : fonctionnement du dispositif CICA Comité d'Initiative et de consultation d'arrondissement
Le 31 décembre 1982 la loi dite PLM (Paris Lyon Marseille) instituait par son article 16 un dispositif révolutionnaire à la disposition des associations des territoires concernés- les arrondissements de ces 3 villes - pour leur permettre de venir dialoguer avec l’assemblée politique de leur territoire- le Conseil d’Arrondissement - sur tout sujet de leur choix. Les maires des arrondissements ne pouvaient qu’accepter cette demande et devaient leur fournir les éléments à leur connaissance sur le sujet proposé. A l’issue du débat entre le responsable associatif concerné et le Conseil d’arrondissement le responsable associatif pouvait déposer un vœu sur lequel le Conseil d’Arrondissement devait se prononcer. La seule obligation à remplir par l’association pour pouvoir venir parler au Conseil d’arrondissement était de s’inscrire au Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissement -CICA, groupement de fait ouvert dans chaque arrondissement. L’association y est inscrite sur sa demande dès lors que les services de la Mairie en charge de la gestion de ce groupement de fait ont vérifiés qu’elle a la forme légale d’une association et qu’elle a une activité dans l’arrondissement.
40 ans plus tard il est capital de voir comment les associations utilisent cet outil qui permet donc à une association travaillant dans un arrondissement de venir discuter avec son Conseil d’Arrondissement, soit son assemblée politique qui comprend les élus des différents partis politiques. Cette démarche est en effet particulièrement originale dans la mesure où ce n’est pas uniquement avec l’équipe municipale issue de la majorité du Conseil mais avec toutes les tendances du Conseil, majorité et opposition, que ce dialogue va se dérouler alors que souvent les équipes municipales préfèrent « se garder » les relations avec les associations locales.
A Paris on doit constater aujourd’hui que l’utilisation de cet outil est très inégale selon les arrondissements. Dans certains d’entre eux cet outil ne fonctionne pas ou plus. Dans d’autres le CICA s’est lui-même organisé, sous l’autorité plus ou moins grande du maire ou d’une association, et réunit quelques fois par an les associations qui y sont inscrites sur des sujets choisis par elles ou par le maire selon la compréhension qu’ils ont les uns et les autres du fonctionnement de cet outil. Le débat a donc lieu entre associatifs et quelques élus ou plus. La rencontre Association d’Arrondissement/Conseil d’Arrondissement est très rare.
Pour que ce dispositif démocratique fonctionne au mieux pour notre démocratie parisienne il conviendrait déjà qu’une information réciproque Associations d’arrondissement/Mairie d’Arrondissement soit faite à l’initiative commune de ces deux acteurs. Il conviendrait ensuite que la liste des associations inscrites au CICA de chaque arrondissement soit effectivement mise à la disposition du public comme le veut l’article 2 du décret du 4 juillet 1983 pris en application de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1982. Et enfin il faudrait qu’une séance particulière de chaque Conseil d’Arrondissement débatte avec des représentants des associations concernées de la meilleure utilisation possible de cet outil pour l’avenir.
Signataires :
Jacques REMOND, membre de la section PS de Paris16
