Thème : Logement

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Projet de loi sur la majoration communale intercommunale de la taxe d'habitation

Exposé des motifs

Le cadre actuel de taxation des résidences secondaires présente plusieurs limites :
- des inégalités territoriales : Seules certaines communes bénéficient de recettes fiscales complémentaires, tandis que d'autres subissent des effets indirects des residences secondaires sans contrepartie.

- la rigidité des taux locaux dépendant de la taxe foncière : L'encadrement actuel limite l'adaptation aux réalités du territoire.

- Absence de pouvoir fiscal des EPCI : Les intercommunalités ne disposent pas d'un levier fiscal spécifique pour augmenter la THRS.

Ce projet de loi vise à donner plus de souplesse et d'équité en permettant aux communes et aux EPCI d’appliquer chacun une majoration distincte, tout en assurant une meilleure redistribution des ressources fiscales issues des résidences secondaires.

Conformément aux principes budgétaires des collectivités territoriales, les recettes générées par cette majoration seront intégrées au budget général de l’EPCI. Toutefois, la loi encourage leur mobilisation en faveur du développement de l’habitat pour tous et des politiques de mobilité.

Par ailleurs, dans le cadre des engagements de la France en matière de transition écologique et conformément à la loi Climat et Résilience, qui introduit l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette Loi offre des ressources Nouvelles pour reconstruire la ville sur la ville, les bourgs surs les bourgs en solvabilisant le cout de la rehabilitation urbaine.

Article 1 - Attribution d’une compétence fiscale aux EPCI

1. Les EPCI à fiscalité propre peuvent voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
2. Le taux de cette majoration peut être fixé librement, dans une fourchette de 5 % à 20 %.
3. Cette majoration s’applique indépendamment des décisions prises par les communes sur leur propre taux.
4. Elle s'applique automatiquement sur toutes les résidences secondaires du territoire intercommunal.

Article 2 - Extension de la majoration communale 

1. Toutes les communes peuvent appliquer une majoration entre 5 % et 40 % sur la taxe d’habitation des residences secondaires.
2. Cette majoration est applicable indépendamment du classement en zone tendue.
3. Les communes ayant déjà adopté une majoration de 60 % conservent leur taux.

Article 3 - Absence de corrélation entre majorations communales et intercommunales

1. Les majorations votées par les communes et par les EPCI s’appliquent indépendamment.
2. Le total des majorations peut atteindre 60 % sur toutes les communes et 80 % dans les communes des anciennes zones tendues si les EPCI desdites communes délibèrent elles-mêmes un taux de majoration intercommunale.
3. Cette mesure garantit une autonomie fiscale complète aux communes et aux EPCI. 

Article 4 - Utilisation prioritaire des recettes pour l’habitat et la mobilité

1. Les collectivités sont encouragées à mobiliser ces ressources pour :

  - Le développement de l’habitat pour tous.

  - Le financement des politiques de mobilité.

  2. L’EPCI devra présenter un rapport annuel sur l’utilisation des recettes issues de cette taxe.

Article 5 - Assouplissement de la règle de lien entre taxe foncière et taxe d’habitation

1. Les communes et EPCI peuvent faire varier indépendamment leurs taux de taxe d’habitation.
2. Un plafond annuel de variation est instauré : augmentation maximale de 20 % par an.

Article 6 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.
2. Un décret précisera les modalités d’application dans un délai de six mois.
3. Les communes ayant déjà adopté une majoration de 60 % conservent leur taux.

Conclusion

Ce projet de loi garantit une application claire et autonome des surtaxes communales et intercommunales sur les résidences secondaires, sans lien contraignant entre elles.

L’encouragement à l’utilisation des recettes pour les politiques locales de l’habitat et de la mobilité, ainsi que l’obligation d’un rapport annuel, garantissent que cette fiscalité supplémentaire profite directement aux habitants et à l’aménagement durable du territoire.

Ce texte garantit un équilibre entre autonomie locale, solidarité territoriale et justice fiscale, en donnant aux collectivités les moyens de mieux gérer la pression immobilière et les enjeux de transport.

Contributeur : Rédacteur : Jean-Paul Vermot et les militant.es de la section de Morlaix

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