Thème : Économie
Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesses de son histoire. Nos travaux, publiés conjointement par Hémisphère Gauche et la Fondation Jean-Jaurès, ont permis d’évaluer cette « grande transmission », liée à la disparition progressive de la génération du baby-boom, à plus de 9 000 milliards d’euros. Si nous ne faisons rien, ce phénomène risque de faire définitivement basculer la France dans une société d’héritiers.
Le patrimoine accumulé constitue une bouée de sauvetage envoyée à ses enfants. Pourvoyeur de certitude dans un monde incertain, l’héritage forme aux yeux des parents le prolongement d’un filet de sécurité familial. L’héritage est également perçu, paradoxalement, comme un symbole de la mobilité sociale – à la fois une espérance et un horizon. Cette double fonction, économique et symbolique, participe à l’attachement des Français à l’héritage.
Cependant, la « grande transmission » qui se profile présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui irait à l’inverse de la promesse républicaine tout autant que l’idéal socialiste.
Face à la crise écologique et aux grandes transformations, une autre promesse séculaire est en passe d’être abandonnée : celle consistant à garantir une vie meilleure à ses enfants. En effet, la somme d’héritages individuels que représente la « grande transmission » ne permettra pas aux héritiers de se prémunir des conséquences du dérèglement climatique ou de l’effondrement de la biodiversité. Ces défis demandent, par nature, une réponse collective et organisée.
Refusant cette fatalité, nous pensons que la « grande transmission » doit être orientée pour préparer l’avenir collectif du pays. Faire de la « grande transmission » non plus simplement une somme de transferts individuels, mais un acte de solidarité d’une génération envers les suivantes, permettrait de renouer avec la promesse républicaine d’égalité des chances, tout en répondant à l’impératif que se donne chaque parent : garantir une vie meilleure à ses enfants.
Le débat stratégique sur le fait d’imposer davantage la détention ou la transmission de patrimoine devra se poursuivre à gauche. Mais nous pensons qu’étant donné le mouvement, inédit dans notre histoire, que représente la « grande transmission », la priorité politique et économique doit aujourd’hui être de renforcer l’imposition des successions.
Ce pacte de la Nation avec elle-même, que nous proposons, préserverait les transmissions pour 99 % des Français mais mettrait davantage à contribution les très grandes transmissions du top 1 % - c’est-à-dire précisément celles qui utilisent les nombreux dispositifs d’abattement et d’exonération pour acquitter un impôt plus faible que celui auquel les classes moyennes font face.
La mise en place de l’impôt sur les grandes successions (IGS) reposerait sur trois piliers interdépendants qui permettraient tout à la fois de moderniser cet impôt et de le rendre plus juste.
Aujourd’hui, le flux successoral représente chaque année environ 400 milliards d’euros de patrimoine transmis, et la fiscalisation de ces donations et successions rapporte autour de 20 milliards d’euros à la collectivité (soit 5 % du total des transmissions). Au total, la réforme que nous proposons conduirait à augmenter ces recettes fiscales à un peu plus de 9 % du total des transmissions.
Le produit additionnel de l’IGS, que nous estimons à 400 milliards d’euros sur la période 2025-2040, permettra d’investir dans l’avenir collectif de notre pays autour de trois priorités : la transition écologique, la recherche et l’éducation.
1. LA GRANDE TRANSMISSION INTERVIENT APRÈS PLUSIEURS DÉCENNIES DE CREUSEMENT DES INÉGALITÉS PATRIMONIALES
La croissance de la place de l'héritage dans la constitution des patrimoines renforce les inégalités de génération en génération. Comme rappelé par le Conseil d’analyse économique (CAE), l’héritage devient à nouveau un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine des Français : la fortune héritée représente désormais environ 60 % du patrimoine total, contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Or le patrimoine hérité reste très concentré : tandis qu’au sein d’une génération la moitié des individus auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, ce montant atteint 500 000 euros pour le top 10 %, 4 millions d’euros pour le top 1 % et 13 millions d’euros pour le top 0,1 %.
Alors que le flux successoral annuel, soit la somme des patrimoines transmis chaque année, atteint environ 400 milliards d’euros aujourd’hui, nous estimons par conséquent que le flux successoral annuel atteindra 677 milliards d’euros en 2040 et que la « grande transmission » représentera, en cumulé, plus de 9 000 milliards d’euros entre 2025 et 2040.
Les facteurs de cette accélération sont nombreux : disparition progressive de la génération du baby-boom, née entre 1946 et 1964, croissance faible, et rendement du capital relativement élevé.
2. NOTRE FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EST OBSOLÈTE ET PROFONDÉMENT INJUSTE
Les droits de succession ont été instaurés en 1791 en France. Les droits de succession composent, avec la fiscalité des donations, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ceux-ci ont rapporté au total 20,8 milliards d’euros en 2023, représentant environ 1,5 % des recettes fiscales de l'État.
L’assiette des droits de succession est réduite par de nombreux dispositifs qui favorisent, par construction, les catégories les plus aisées. La construction actuelle de l’imposition a donc une incidence dégressive : les ménages les plus aisés peuvent optimiser leur imposition en mettant en place de véritables stratégies de transmissions, ce qui lui permettra d’acquitter un impôt proportionnellement plus faible qu’un ménage moins aisé.
Parmi ces dispositifs, on compte notamment l’abattement de 100 000 euros tous les 15 ans ou encore l’abattement et les taux spécifiques appliqués aux assurances-vie, qui sont majoritairement détenues par les ménages les plus aisés. Enfin, les pactes Dutreil exonèrent les biens professionnels de fiscalité des successions. L’abattement de 75 % n’est pas plafonné et peut concerner toutes les entreprises.
3. DANS LE MÊME TEMPS, LA FRANCE FAIT FACE À UN MUR D’INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRES POUR PRÉPARER L’AVENIR DU PAYS
Les besoins de financement public pour les dépenses d'avenir sont massifs, que ce soit en matière de transition écologique ou encore dans l’éducation, la recherche et l’enseignement supérieur.
Dans leur rapport publié en 2023, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz évaluent le montant des investissements nécessaires à la transition écologique à 67 milliards d’euros par an, dont 34 milliards d’euros doivent être pris en charge par la puissance publique. De manière générale, plusieurs autres estimations récentes publiées par l’I4CE, l’Institut Rousseau ou la DG Trésor ont convergé autour d’un besoin d’investissement additionnel total (public et privé) allant de +2,2 % à +2,6 % du PIB par an. Si l’on fait l’hypothèse d’un besoin d’investissement additionnel stable à 2,4 % du PIB sur la période 2025-2040, avec une prise en charge pour moitié par la puissance publique, le montant à mobiliser sur cette période sera de l’ordre de 600 milliards d’euros d’investissements publics.
En matière de recherche et développement, la France accuse depuis de nombreuses années un retard considérable. La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) s’est élevée en 2022 à 2,22 % du PIB, tandis que la Corée du Sud, les Etats-Unis et l’Allemagne ont dépensé respectivement 5,21 %, 3,59 % et 3,13 % de leur PIB dans la R&D. Si la France se donnait pour objectif d’atteindre une dépense de R&D équivalente à 3 % du PIB, la part publique de l’effort supplémentaire serait de 131 milliards d’euros sur la période 2025-2040.
4. NOTRE PROPOSITION : L’IMPÔT SUR LES GRANDES SUCCESSIONS
Pour répondre au besoin de financement collectif des dépenses d’avenir et renforcer la justice sociale, nous proposons de reconstruire le système des transmissions en instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS), qui reposerait sur trois piliers.
Dès 2025, l’IGS pourrait rapporter 19 milliards d’euros et sur la période 2025-2040, son rendement cumulé serait de 400 milliards d’euros. Cette réforme n’aurait aucun effet sur l’immense majorité des Français (99 %), et aboutirait à un taux effectif de taxation raisonnable, de l’ordre de 7,4 % du montant total des transmissions (contre environ 4,7 % aujourd’hui).
Pilier 1 : une refonte de l’assiette des droits de succession et l’instauration d’un barème plus progressif.
- Nous optons pour l’intégration de l’essentiel des transmissions patrimoniales reçues au cours de la vie, notamment en comptabilisant l’ensemble des assurances‐vie et en supprimant le régime des démembrements de propriété. Nous conservons un abattement jusqu’à 200 000€ de patrimoine hérité, notamment afin de préserver les transmissions de résidences principales. Concernant le dispositif des pactes Dutreil, qui permet de réduire l’impôt sur la transmission des entreprises, nous défendons le principe d’un resserrement tout en le préservant pour les commerces, TPE, PME et ETI.
- Au niveau du barème, nous proposons de choisir celui qui permet de compenser la réforme de l’assiette pour 99 % des héritiers mais qui impose un effort fiscal supplémentaire pour le top 1 % (voir tableau ci-dessous). Cela suppose par exemple de porter le taux marginal sur l’actif fiscal déclaré à 50 % au-delà de 6 millions d’euros
Pilier 2 : une application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values latentes en cas d’héritage ou de donation pour le top 1 %
- Aujourd’hui, les plus-values sont taxées au PFU lors de la cession d’un bien, c’est-à-dire lorsqu’elles sont réalisées. Les plus-values dites latentes, qui correspondent aux plus-values accumulées avant la cession, ne sont pas imposées.
- En l’état du droit, les plus-values latentes sont effacées lors de la transmission. Si bien qu’un individu réalisant la plus-value d’un actif hérité ne paye pas le PFU, au contraire d’une personne l’ayant acheté de son vivant.
- C’est un vecteur d’inégalités car les ménages disposant de ressources importantes n’ont pas besoin de céder leurs biens pour maintenir leur niveau de vie. Ils peuvent ainsi retarder indéfiniment la réalisation de leurs plus-values.
- Pour mettre fin à cette anomalie fiscale, véritable exception française comme rappelé par Hannezo et Fipaddict dans un rapport Terra Nova (2024), nous proposons de mettre tout simplement fin à l’effacement des plus-values latentes au moment de la transmission pour le top 1 %. Cela revient à considérer que la transmission vaut cession. Le PFU ou un barème progressif serait appliqué pour taxer la plus-value (dans l’hypothèse d’une refonte plus globale de la fiscalité des ménages).
Pilier 3 : une modernisation de l’impôt, sans objectif de rendement, afin de faciliter les transmissions.
- Le système actuel n’apparaît plus adapté aux réalités démographiques et familiales d’aujourd’hui. L’espérance de vie ayant fortement progressé au cours des dernières décennies, la succession intervient dans de nombreux cas alors que les enfants ont eux-mêmes plus de 50 ans.
- Nous proposons par conséquent deux mesures, à l’instar de la proposition de loi déposée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune en 2020 : premièrement, inverser la perspective, en calculant l’impôt à partir des sommes que chaque individu reçoit au cours de sa vie, que ce soit sous forme de donation ou de succession. Deuxièmement, mettre fin à la différenciation du traitement fiscal selon le lien de parenté : le taux appliqué sera indépendant de la personne à l’origine de la donation ou de la succession.
CONCLUSION
Face aux urgences climatiques, budgétaires, démocratiques et devant l’émergence d’une société d’héritiers, la « grande transmission » ne peut être perçue par la gauche comme un phénomène structurel devant lequel aucune action ne serait possible. Nous le montrons : la « grande transmission » constitue un problème collectif, en même temps qu’elle présente une opportunité politique inédite. Cela commande d’agir, vite.
Neutre pour 99 % des Français, sans impact sur la fiscalité du travail, l’IGS demande un effort raisonnable aux plus aisés, portant le taux des recettes fiscales en ratio du flux successoral de 5 % à 9 %.
Avec l’IGS, le système fiscal français connaîtrait une modernisation considérable, lui permettant de mieux appréhender les nouvelles réalités économiques et démographiques. Acte de solidarité d’une génération envers les suivantes, l’IGS serait un ferment d’unité républicaine et libérerait des marges de manœuvre budgétaires substantielles à un moment où le pays en a tant besoin.
Contributeurs :
Premiers signataires : Boris JULIEN-VAUZELLE, Théo IBERRAKENE
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