#LoisSOC - Favoriser l’accès à un logement grâce à la garantie universelle des loyers

Augmentation des loyers et des taux d’intérêt, hausse du coût de la construction, baisse de la production de logements neufs, coupes budgétaires sur le logement social, logements vacants, boom des locations de courte durée dans les zones touristiques… Notre pays connaît une grave crise du logement. 

Face à cela, les leviers pour agir rapidement sont identifiés : étendre l’encadrement des loyers, encadrer le prix du foncier, encourager l’accession et les prêts à taux préférentiel, lutter contre la spéculation immobilière, soutenir la construction, augmenter le nombre de logements sociaux mais aussi fluidifier les rapports entre propriétaires et locataires.

En effet, plus des deux tiers des propriétaires listent la peur des loyers en retard ou impayés comme un frein à la mise en location de leur bien. Cette crainte induit ensuite une sur‑sélection des candidats locataires avec des demandes de garanties financières irréalistes, et le plus souvent illégales, pénalisant les Françaises et les Français les plus modestes, et particulièrement les jeunes.

À l’initiative de Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, nous proposons le rétablissement de la garantie universelle des loyers, initialement créée dans la loi ALUR de 2014.

En garantissant sous certaines conditions les propriétaires contre les conséquences des retards et impayés de loyers, ce dispositif permet de lever le principal frein à la mise en location et d’atténuer les attentes des bailleurs sur la solvabilité de leurs locataires. Elle redonne aussi de l’attrait à la location classique comparativement à la location saisonnière.

À rebours de la politique répressive mise en place à l’encontre des locataires précaires par le nouveau ministre du logement Guillaume Kasbarian, la garantie universelle des loyers permet au contraire de repérer et d’accompagner davantage les ménages en difficulté afin de prévenir le risque d’expulsion, véritable machine à créer de la pauvreté dans notre pays.

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