L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». La France peine malheureusement à assurer l’effectivité de ce droit face à la hausse préoccupante des pénuries de médicaments qu’elle connaît depuis plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour la santé et la prise en charge des patients.

L’an dernier, l'Agence nationale de sécurité du médicament a enregistré 4 925 signalements de ruptures de stocks et de risques de ruptures contre 3 761 en 2022, soit une hausse de 30,9 %. Ces signalements ont plus que doublé (+128 %) par rapport aux 2 160 signalements reçus en 2021. Ces pénuries concernent l’ensemble des médicaments et l’ensemble des territoires du pays.

En tant que députés de la nation, nous pensons que chacune et chacun d’entre nous a la responsabilité de se mobiliser pour contribuer à résoudre cette situation inacceptable. Aussi, à l’initiative de Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, nous défendrons une proposition de loi relative aux pénuries de médicament, qui sera la première loi dédiée à la pénurie de médicaments à être débattue dans l’hémicycle.

Cette proposition de loi contient deux principales mesures : 

• La première augmente les stocks de sécurité des industriels pour tous les médicaments entre 2 mois (seuil minimum) et 6 mois (seuil maximum). Le droit actuel prévoit seulement une obligation de stock allant d’une semaine pour les médicaments du quotidien, à 2 mois pour les médicaments essentiels.
  La seconde rend les sanctions financières en cas de non respect des obligations de stock plus dissuasives. Nous proposons de multiplier par 5 le montant de sanction qui peut être prononcé (de 1 million d'euros à 5 millions d'euros), afin de renforcer leur caractère dissuasif.
  

Progresser sur la législation des stocks vient en parallèle de propositions plus globales que nous formulons pour sécuriser les chaînes de production depuis le principe actif du médicament jusqu’au façonnage des contenants, pour améliorer la connaissance des stocks à tout instant, pour renforcer la réactivité de toute la chaîne en vue d’une allocation des médicaments partout sur le territoire.