Après un décès, les établissements bancaires abritant les comptes du défunt procèdent à certaines opérations conduisant à facturer des frais bancaires liés à la succession aux familles du défunt. 

Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple, voire plus.

En 2021, une étude conduite par l’association de consommateurs UFC‑Que‑choisir, mettait en lumière cette disparité, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. L'UFC-que-choisir procède en ce moment à l'actualisation de cette étude.

Par ailleurs, ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens. Ils ont également connu une hausse moyenne de 28 % constatée depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation.

Les chiffres montrent ainsi combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques.

Cette proposition de loi portée par Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, vise pour la première fois à réglementer et encadrer ces frais de succession, afin qu’ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques. Elle s'appuie également sur les travaux menés par le sénateur Maurey en 2021 et 2023.

Nous proposons également un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires.