Une proposition de loi portée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, députés socialistes.
L’épidémie de covid 19 sonne comme un ultimatum écologique et social et nous place devant la nécessité de donner une dimension nouvelle à l’action publique. Face au changement climatique et à l’urgence sociale, il faut changer d’échelle et agir vite pour rattraper les décennies perdues et redémarrer sur des bases nouvelles et un contrat social refondé, reconsidérant la hiérarchie de nos priorités.
43%, c'est la part du bâtiment dans la consommation d'énergie en France
Diminuer nos émissions, lutter contre la précarité énergétique, créer des emplois durables, voilà les trois objectifs poursuivis par la Prime pour le climat.
Le bâtiment représente 43 % de la consommation d’énergie finale en France et compte pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre.
7.5 millions c'est le nombre de passoires énergétiques en France
La rénovation énergétique des logements est identifiée depuis longtemps comme un gisement majeur de bénéfices environnementaux, économiques et sociaux. Pourtant, en dépit des efforts consentis, le déficit d’investissement demeure chronique, les dispositifs d’aide inadaptés ou insuffisants. Au rythme actuel, la neutralité carbone ne sera pas atteinte avant 2080. Trop tard.
1.683€ c'est la dépense moyenne en chauffage par ménage en France en 2017
La Prime pour le climat vise à massifier la rénovation énergétique du parc de logements privés pour atteindre effectivement l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050.
Le dispositif
La prime pour le climat a pour objectif d’accompagner, dans le parc privé, l’ensemble des propriétaires dans la réalisation de travaux améliorant significativement la performance énergétique du logement. Elle constitue une avance remboursable de 100 % du montant total des travaux et équipements. La subvention acquise au bénéficiaire peut atteindre 50%. Le remboursement du solde est différé dans le temps.
510 milliards d'€d'investissement en 30 ans dans la rénovation thermique |
✅ L'élimination des passoires thermiques (catégories F et G) en dix ans ; |
0€à débourser au moment des travaux par le biais d’une avance remboursable |
✅ Un accompagnement personnalisé des bénéficiaires par l'ANAH ; |
jusqu'à 50%du montant des travaux remboursés selon le niveau de ressources des bénéficiaires |
✅ Un remboursement différé de la part remboursable après subvention, sur un rythme mensuel ou au moment de la revente du logement ; |
12 millionsde personnes à sortir de la précarité énergétique |
✅ Une rénovation globale et performante ouverte aux propriétaires occupants comme aux bailleurs ; |
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✅ Un marché solvable, durable et créateur d'emplois. |
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Lisible
Elle se substitue à la multiplicité des dispositifs et des aides existantes qu’elle fusionne dans un dispositif unique. Les bénéficiaires sont accompagnés du début à la fin de leur projet par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les délestant de la gestion administrative du dispositif.
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Progressive
Elle s’adresse aux propriétaires privés, bailleurs ou occupants, qui rénovent leur résidence principale ou les logements qu’ils louent à titre de résidence principale. Elle s’adresse à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu et quelle que soit la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Trois tranches de subventions (20 %, 30 % et 40 %) permettent de prendre en compte la situation sociale des propriétaires et une majoration de 10%, permet de tenir compte des disparités territoriales entre zones urbaines et rurales.
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Universelle
Les dates d’éligibilité des logements au dispositif (2021, 2031 ou 2041) dépendent de leur performance énergétique. Les logements les plus énergivores, classés F et G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE), sont ainsi les premiers éligibles à la prime, les logements classés E, D et C le deviennent en 2031 puis les logements B et A en 2041. Cette progressivité et ce ciblage visent à maximiser l’efficacité du dispositif en matière d’économies d’énergie en privilégiant les logements les plus énergivores.
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Incitative
Le dispositif prévu par la proposition de loi est fortement incitatif : le niveau de prise en charge des travaux est élevé, il vise une rénovation complète et performante permettant des gains de de pouvoir d’achat, il supprime 100% du reste à charge au moment des travaux. Pour accélérer l’investissement, la prime est dégressive dans le temps. À partir de 2031 le montant de la prise en charge est réduit de 50% sur les logements classés F et G et, dès lors que les travaux sur ces logements n’auraient pas été réalisés, le dispositif devient contraignant : la location des passoires énergétiques est interdite et les plus-values réalisées lors des ventes de passoires énergétiques sont fortement taxées.
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Ambitieuse
Elle ne vise pas seulement la massification des rénovations énergétiques mais bien des rénovations globales et performantes. De nombreux rapports ont démontré que vouloir étaler dans le temps les rénovations revenait, bien souvent, à « tuer » les gisements d’économie disponibles. Alors que les installations de chantier et la main d’oeuvre représentent l’essentiel du coût des travaux, le centimètre d’épaisseur d’isolant supplémentaire n’a qu’un coût marginal. Il est donc économiquement avantageux de viser la rénovation énergétique la plus performante d’emblée.
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Sociale
En ciblant prioritairement les passoires énergétiques et les situations de précarité énergétique, elle vise à améliorer le pouvoir d’achat des propriétaires occupants et des locataires. Elle instaure un « zéro reste à charge » au moment des travaux grâce à un dispositif d’avance à 100% levant ainsi les freins pour les ménages qui n’ont pas d’apport ou ne peuvent emprunter de manière importante. Trois tranches de subventions (20%, 30% et 40%), avec une majoration de 10% en zone rurale, permettent de prendre en compte la situation sociale des propriétaires. Elle facilite la primo-accession à la propriété en solvabilisant les ménages.
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