Thème : Aide sociale à l'enfance
1ère partie :
Constats
Enfants placés à la protection de l'Enfance :
Lutter contre les parcours chaotiques et la déscolarisation.
L’enfance et la jeunesse doivent être les bénéficiaires principales de tout projet politique responsable.
Les droits fondamentaux des enfants doivent être respectés et garantis.
Les enfants relevant de la protection de l’enfant et placés dans les institutions de l'État ou des départements doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants.
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant réaffirme l’importance de respecter les droits de l’enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance et de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, parmi lesquels l’éducation.
Or, le rapport de la DREES de juillet 2013 concernant la scolarité des enfants hébergés par l’aide sociale à l’enfance est implacable. Il montre que ces enfants connaissent des situations de déscolarisation alors qu’ils sont soumis à l’obligation scolaire.
« À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux (en situation de déscolarisation), que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire nombreux sont ceux qui quittent l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle »
Souvent en difficultés scolaires avant le placement, ces enfants devraient bénéficier de conditions optimales et d’un soutien important leur permettant de réintégrer l’école dans de meilleures conditions que celles connues dans leurs familles.
Or, il est prouvé que la vie collective à laquelle ils sont soumis ne leur procure pas toutes les garanties de réussite, au contraire.
Le rapport de la DREES, note : « la difficulté de s’isoler pour trouver la concentration nécessaire aux devoirs, les sollicitations de la part des autres enfants peuvent être nombreuses si elles sont mal encadrées et l’accompagnement individuel est moins aisé pour les éducateurs que dans un cadre familial ».
Pour la majorité d’entre eux, ils étaient déjà en difficulté scolaire avant le placement. La DREES constate : « À l'âge d’entrer au collège, deux tiers sont en retard d’au moins une année ».
Le rôle de l’État et des départements est de donner aux enfants placés des chances de réussite supérieures à celles qu’ils auraient pu avoir dans leur environnement familial. Si tel n’est pas le cas, c’est que l’État, les départements ne donnent pas aux institutions les moyens leur permettant d’évoluer favorablement et de réussir leur vie.
Déscolarisés alors que l’école est obligatoire entre 6 et 16 ans, isolés, ne bénéficiant pas de réel soutien dans leur travail scolaire et travaillant dans des conditions difficiles comme le souligne le rapport de la DREES, ils peuvent se retrouver rapidement en échec scolaire. Et la spirale de l’échec scolaire se met en route et le plus souvent ne s’arrête jamais. C’est pour cette raison, en partie, que nous retrouvons ces jeunes à la dérive à leur majorité, enclins à se laisser entraîner dans la drogue, les extrémistes, ou défendant des causes perdues ou meurtrières.
70 % des jeunes sortant du dispositif sont sans diplôme et 40 % des jeunes des moins de 25 ans issus de l'ASE sont SDF.
2ème partie :
Les propositions en appui des lois de 2007 loi, de 2016 et de février 2022 :
-
Redéfinir le terme Enfance en Danger
-
Respecter les lois et les décrets d’application donnés ci-dessus
-
Prendre en compte la parole de l’enfant lors de l’audience
-
Lors d’un placement se reporter conformément à l’article 375-3 du code civil, demandant en premier à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance avant de le confier à l’ASE en cohérence avec le Projet pour l’Enfant institué par la loi du 5 mars 2007 (article L223-1-1 du Code de l’Action Sociale)
-
Accompagnement de l’enfant par un avocat (droits de l’enfant) lors de l’audience
-
Élargir l’aide juridictionnelle aux familles
-
Permettre aux professionnels travaillant autour de l’enfant d’assister aux
audiences
-
Permettre à tous les professionnels autour de l’enfant d’avoir connaissance du
motif de placement
-
Formation de tous les acteurs autour des enfants placés (Éducation Nationale, santé, Juristes)
-
Coordination des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain
-
Interdiction des placements en hôtel
-
Fin de sortie sèche de l’ASE à 18 ans quel que soit le dispositif (famille d’accueil, foyer, Maison de l’Enfance à Caractère Sociale) en donnant la possibilité aux familles d’accueil, foyer etc... de continuer leur prise en charge
-
Favoriser la stabilité résidentielle (foyer, famille d’accueil) du parcours de l’enfant sauf cas de force majeure
-
Favoriser une scolarisation stable en évitant le changement d’école
-
Permettre à tous les jeunes de réussir selon leurs ambitions dans toutes les filières même en général et dans des cursus longs grâce à un meilleur accompagnement et à l’élargissement du contrat jeune majeur (CJM)
-
Recrutement et formation des personnels encadrant
-
Limiter le nombre d’enfants dans les familles d’accueil (maximum 3)
-
Accompagnement effectif des familles d’accueil 24h sur 24h
-
Sanctions des violences faites sur un enfant placé en foyer ou en famille d’accueil avec recueil de sa parole en gendarmerie ou au commissariat
-
Déterminer la part de responsabilité lors d’un décès d’un enfant placé à l’ASE
-
Vérification systématique et obligatoire du casier judiciaire des personnels encadrant et des familles d’accueil
-
Reprise en charge par l’État de l’Aide Sociale à l’Enfance
-
Contrôle par l'État des finances versées (budget 2021 8,5 milliards d’euros)
-
Contrôle par l’État des établissements, des familles d’accueil
-
Allocation de rentrées scolaires restituées aux enfants à leur 18 ans avec intérêts, les accompagner dans les démarches pour retirer cet argent .
Signataires :
Sophie CHAZEL Fédération de l'Allier secrétaire de section Saint Pourçain sur sioule
