– Vendredi 7 juillet 2023

Olivier Jacquin, Sénateur de Meurthe-et-Moselle, Secrétaire national aux mobilités et aux transports

Christine Pirès Beaune, Députée du Puy-de-Dôme

Le 22 mars dernier, auditionné à l’Assemblée nationale suite à la publication par le Canard Enchaîné du rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) établissant une nouvelle fois la surrentabilité des concessions autoroutières, Bruno le Maire annonçait saisir le Conseil d’État sur la possibilité de raccourcir les durées des concessions « qui nous semble la plus solide juridiquement et la plus prometteuse économiquement ». Il écartait de fait les deux autres options mises sur la table par l’IGF dans son rapport, à savoir la diminution des prix des péages et le prélèvement sur les bénéfices des sociétés concessionnaires.

Nous avons appris la semaine dernière par voie de presse que le Conseil d’État avait rendu son avis. Il privilégierait une hausse de la fiscalité sur les concessions, à rebours donc de ce que souhaitait le ministre de l’Économie, qui estimait lors de cette même audition que « cette option risquerait fort de se transformer en impasse ».

À deux reprises ces dernières semaines, Christine Pirès Beaune a demandé au ministre délégué chargé des Transports Clément Beaune de faire toute la lumière sur le sujet en publiant la saisine et l’avis du Conseil d’État, conformément à l’engagement qu’il avait pris le 3 mai dernier à l’Assemblée nationale. Une saisine qu’elle appelait d’ailleurs de ses vœux depuis 2020 ! Elle l’a également interrogé sur la tenue des assises des autoroutes, promises il y a plusieurs mois. Ses courriers des 31 mai et 22 juin étant sans réponse à ce jour, Olivier Jacquin est revenu sur ces deux points dans le cadre de la question d’actualité au Gouvernement qu’il a posée le mercredi 28 juin au Sénat, sans plus de succès... Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu s’est contenté d’étayer ce qui a été révélé par Les Echos il y a quelques jours : il serait impossible de réduire la durée des contrats sans indemnisation des concessionnaires mais une nouvelle taxe serait possible à condition de le faire sur toutes les concessions et pas seulement les autoroutières.

À 10 ans de la fin des premiers contrats de concession, il est temps que l’inaction du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 cesse ; d’autant plus qu’écrire et lancer de nouveaux contrats nécessite cinq années de travail. En assumant être favorable aux concessions, le Gouvernement s’entête à défendre un modèle complètement déséquilibré qui l’oblige à quémander des ristournes pour les usagers spoliés comme il vient encore de le faire en prévision des départs estivaux.

L’État régulateur doit reprendre la main et enfin préparer l’après-concessions !

Le Parti Socialiste et ses parlementaires sous l’impulsion d’Olivier Jacquin portent depuis plusieurs années un modèle alternatif, celui de la création d’un établissement public « Routes de France » pour gérer l’ensemble du réseau routier national (autoroutes et routes nationales). Considérant le caractère stratégique, tant pour l’aménagement du territoire que pour la transition écologique des infrastructures de transports, le Gouvernement doit assumer ses positions et accepter d’étudier les modèles alternatifs afin que le Parlement puisse délibérer rapidement dans les meilleures conditions. C’est l’intérêt des Français, des entreprises, des territoires et du climat.

L’État régulateur doit reprendre la main sur les autoroutes : question au gouvernement d'Olivier Jacquin