– Lundi 8 avril 2024

Le rapport des députés Paul Vannier et Christophe Weissberg sur le financement de l’enseignement privé sous contrat public il y a quelques jours confirme sous bien des aspects celui publié pour la Cour des Comptes en juin 2023.

Plus que jamais l’enseignement privé trie ses élèves : depuis une quinzaine d’année la composition sociale des élèves du privé est de plus en plus favorisée. C’est ainsi que depuis le début des années 2000, la part des élèves issus des catégories sociales dites très favorisées est passée de 30 % à 41 % quand dans le même temps la part des élèves dite favorisés est passé de 24 % à 16 %.

Un financement de l’État et des collectivités qui s’élève à 75 % : ce financement public n’a cessé d’augmenter avec tout récemment la prise en charge des maternelles du privé imposée par la loi Blanquer et dont le montant s’élèvera en 2024 à 46 millions d’euros.

Ce tri social qui aggrave la ségrégation et l’entre soi, ce financement massif de l’État sans contrepartie que devrait pourtant remplir ces établissements privés chargés d’une mission de service public – article L. 442-5 du Code de l’Éducation – sont opérés sans aucun contrôle, ni administratif, ni pédagogique, ni financier, la fréquence de contrôle d’un établissement privé étant d’une fois tous les 1 500 ans …

Au regard de cette situation quasiment unique au monde et profondément inégalitaire, les socialistes réaffirment :

La nécessité d’un contrôle financier, administratif et pédagogique plus systématique lié à la mission de service public qui est celle des établissements privés sous contrat.

Une information transparente et précise des familles sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement.

Une modulation des moyens financiers en fonction des Indices de Position Sociale des élèves accueillis dans les établissements.

Une contractualisation entre les établissements et les rectorats sur la base d’objectifs et de moyens notamment liés à la mise en place d’une réelle mixité sociale et scolaire.

Pour les Socialistes il y a urgence à intégrer à l’effort de mixité sociale un secteur privé outrageusement financé sur les deniers publics.

C’est un enjeu politique mais également pédagogique et moral qui, rappelons-le, passe également et prioritairement par la réhabilitation qualitative des enseignements et des conditions d’accueil au sein de l’École publique.

Yannick Trigance, secrétaire national à l'École, au Collège et au Lycée