Alors que se clôture le 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France, les députés socialistes et apparentés déposent une proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Nous proposons la création d’un véritable statut de l’élu qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique quelles que soient ses origines sociales et son activité professionnelle.
Or, aujourd’hui, l’absence d’un statut de l’élu sécurisant rend extrêmement difficile la conciliation entre vie de famille, vie professionnelle et fonction d’élu local, particulièrement pour les femmes et pour les jeunes. Nous proposons notamment :
- La revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux et l’augmentation du crédit d’heures dont bénéficient les maires et adjoints au Maire pour l’administration de leurs communes.
- La prise en compte du mandat au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, et pour l’ensemble des avantages sociaux auxquels les salariés ont droit par la loi, les conventions ou toute décision propre à l’employeur.
- La bonification de trimestres de cotisation au titre de l’assurance retraite pour les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des régions, des départements et une meilleure protection lors du congé de maternité.
- Un meilleur accompagnement et une meilleure indemnisation des élus en fin de mandat pour retrouver une activité professionnelle ou pour permettre la création d’une entreprise.
- La prise en charge, par la collectivité territoriale, des frais de déplacement d’un étudiant entre sa commune d’élection ou le siège de la collectivité dont il est élu et la ville où il suit des études.
Enfin, face à la hausse des démissions et la recrudescence des actes de violence envers nos élus, il nous apparaît impératif d’agir par voie législative pour protéger nos élus et enrayer cette dynamique de violence qui renforce le désintérêt et la perte d’attractivité de cette fonction. Nous proposons notamment :
- D’aligner les sanctions encourues en cas d’agression ou de menaces envers des élus sur celles en vigueur en cas d’agression ou de menaces sur les magistrats, policiers et pompiers.
- D’étendre à l’ensemble des élus locaux et, le cas échéant, à leurs familles, le bénéfice de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire une projection juridique en cas de violences ou de menaces.
A travers cette proposition de loi, nous proposons une vision d’ensemble de ce que pourrait être un véritable statut de l’élu, un statut de tous élus. De toutes les communes, indépendamment de leur taille, des départements et des régions, des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique.
De nombreuses propositions sont sur la table depuis des mois mais le gouvernement tergiverse à agir sur le sujet. Face aux malaises exprimés par de nombreux élus locaux partout sur le territoire, relayés par leurs associations, l’heure n'est plus à la procrastination.
Nous saisissons dès aujourd’hui le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale afin d’ouvrir notre proposition de loi à la cosignature et de l’inscrire à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane au premier semestre 2024.
Nous aurions souhaité intégrer à ce stade d’autres mesures complémentaires comme le juste financement des communes les plus rurales ou une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfants mais elles devront trouver leur place dans une loi de finances.
