À l’initiative d’Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, les députés socialistes et apparentés déposent une proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et protéger les locataires.

Cette pratique, courante, qui permet aux propriétaires de donner congé à leur locataire est aujourd’hui insuffisamment encadrée. Chaque été, elle conduit des locataires à être évincés de leur logement dans les zones touristiques et se développe fortement cette année dans les villes concernées par les Jeux Olympiques et Paralympiques. À l’approche de la compétition, les congés locatifs ont déjà augmenté de 20% en région parisienne alors que les offres locatives ont baissé dans les mêmes proportions.

Alors que notre pays traverse une crise du logement qui paralyse l’accès à la propriété et la disponibilité de nouvelles locations, cette pratique courante dans toutes les zones touristiques particulièrement rentables pour de la location saisonnière et très attractives pour les ménages en quête d’une résidence secondaire, conduit à l’exclusion et la précarisation de nombreux Français vivant et travaillant dans ces territoires.

Notre proposition de loi vise ainsi à mieux encadrer les congés locatifs face aux pratiques abusives souvent impunies. Le texte propose de faire porter la charge de la preuve sur le propriétaire, de doubler le montant de l’amende et d’interdire les locations touristiques pendant trois ans après la reprise d’un bien par son propriétaire.

Elle vise également à soutenir les locataires fragiles évincés en allongeant les délais de préavis pour quitter le logement ou en leur permettant de bénéficier plus rapidement d’une solution de relogement par l’État. En outre, le texte répond à la forte demande des associations de recenser ces congés, afin de les quantifier et d’analyser leur évolution, notamment dans les zones où ils sont surreprésentés.

Cette proposition de loi fait suite à la proposition de loi transpartisane, co-portée par Iñaki Echaniz, qui met fin à la niche fiscale Airbnb et qui a été votée par l’Assemblée nationale en janvier dernier. Elle est une seconde étape dans le combat des députés socialistes pour l'accès au logement en zones tendues.