Thème : Démocratie territoriale
L’élection présidentielle de 2022 a été marquée par une importante abstention. Les élections locales ne furent pas épargnées. Face à cette désaffection, une question nous est posée : « quelle organisation démocratique voulons-nous dans nos territoires ? », qui implique fortement nos concitoyens.
Les actes de décentralisation ont créé une autonomie relative des collectivités locales et intercommunalités pour bâtir des politiques publiques innovantes et efficaces, en proximité. Force est de constater que l’échelon local est à présent davantage pensé par l’État comme un relais de politiques publiques nationales que comme un véritable organe de décisions. Durant le dernier quinquennat, l’autonomie fiscale des collectivités a quasiment disparu.
Ces pratiques, le manque de moyens pour les élus locaux, l’absence de démocratie participative, la fiscalité locale mal comprise, ont fini par abaisser le sens de la décentralisation, perçue comme un centralisme de l’Etat au sein des territoires. Alors même que les Régions sont étendues, que les intercommunalités sont de plus en plus puissantes, les politiques de finances publiques locales de l’État accentuent les inégalités. Les Départements assument des transferts de charges de l’Etat mal compensés, dans des domaines pourtant essentiels en matière de solidarités. Les services publics ont été maltraités, abandonnés. On ne compte plus les alertes dans les hôpitaux, les écoles, la justice. Pourtant, c’est notamment par le service public que nous répondrons aux problématiques particulières de la ruralité. Comment redynamiser les territoires ruraux s’ils ne disposent pas d’écoles, de lieux de formations et d’apprentissage, d’accès aux soins, de services de proximité ?
Les élus locaux ont démontré leur capacité de réactivité et de créativité au service du quotidien des Français. Mais ils croulent sous l’inflation normative et les lois successives qui les placent dans l’instabilité et l’adaptation permanente aux injonctions, parfois contradictoires, de l’Etat. Les territoires devraient être respectés dans leur intelligence et associés à la conception de la Loi.
Il est impératif d’élaborer un nouveau pacte territorial. Nous ne pouvons plus accepter que la décentralisation ne soit considérée par l’Etat que comme un moyen de se débarrasser des services qu’il ne souhaite plus financer. Nous ne pouvons plus accepter la dilution du lien entre commandeur et payeur. Les collectivités doivent être au cœur de l’action. Il nous faut fabriquer le territoire depuis le territoire, dans une logique de coopération avec l’Etat.
Un nouvel et réel élan de décentralisation est nécessaire, opérant des changements politiques nationaux, afin de rendre aux administrés leurs qualités de citoyens, acteurs de leur territoire.
DE LA DÉCENTRALISATION À LA DÉMOCRATIE TERRITORIALE
Il est crucial d’imaginer pour notre République l’étape d’après, celle de l’efficacité, de la proximité, de l’autonomie et de la démocratie retrouvée. C’est pour cette raison que toute notre mobilisation doit construire la « République des territoires » autour de 6 mots : innovation, expérimentation, évaluation, application, territorialisation, différenciation.
Nous proposons de lancer des Etats Généraux de la démocratie territoriale pour sortir du régime de l’irresponsabilité généralisée, pour faire émerger une démocratie réelle fondée sur un régime de coresponsabilité à inventer qui nous aidera à sortir de la consommation de l’action publique locale et renforcer la résilience de nos territoires. La démocratie suppose l’élaboration d’un consensus sur les questions auxquelles il revient de répondre, pour rechercher par le dialogue, et dans la confiance, des compromis et initier des dynamiques plus coopératives donc plus efficaces (démocratie du faire ensemble).
De nouvelles questions et propositions audacieuses seront mises en débat : Un Etat régional avec un pouvoir législatif d’adaptation.
La séparation de l’exécutif et du délibératif dans toutes les assemblées. L’élection des exécutifs au suffrage universel direct.
La prise en compte de l’expérience des DOM-TOM et de la Corse en matière de gouvernance.
Des expérimentations nouvelles : avec la composition des assemblées en 3 collèges (élus, tirés au sort, représentant de la vie sociale) pour créer des majorités de projets ; avec des conseils de citoyens volontaires et tirés au sort, dotés de réels pouvoirs de réflexion et d’intervention sur les enjeux locaux.
Un réel statut de l’élu politique, social, syndical et administrateur au sein du CA des entreprises. Des formations tout au long de la vie, obligatoires et itinérantes pour les élus.
La construction d’une société de l’engagement par la culture de la négociation et de la coopération.
Les lois concernant les collectivités votées au parlement par les deux chambres sans prééminence de l’une sur l’autre, ce qui nous obligera à revoir totalement la représentation du Sénat, qui doit être la chambre des représentants des territoires de la République.
Envisager une mutualisation des élections municipales, départementales et régionales en une seule journée sur l’ensemble du territoire français. Avec droit de vote aux élections locales pour les étrangers réguliers résidant en France.
DE NOUVEAUX BLOCS DE COMPÉTENCES
L'État doit assumer et assurer avec force ses compétences régaliennes que sont l’international, la défense, la justice, le pouvoir législatif et son pouvoir réglementaire pour ce qui le concerne, avec des moyens dédiés à ses responsabilités. Les compétences respectives de l’Etat et des échelons locaux doivent être rendues claires et compréhensibles pour les citoyens.
Avec :
Une grande loi de programmation qui fera enfin de la ruralité une priorité nationale.
La santé, l’enseignement supérieur et les grandes écoles, le service public de l’emploi aux Régions.
Les solidarités sociales et territoriales aux Départements avec le financement de toutes les allocations par un taux additionnel sur la CSG devenant un impôt « solidarité ».
La réalisation de plans départementaux de lutte contre la pauvreté.
La clause de compétence générale pour les communes, cellule souche de la démocratie territoriale, doit être constamment réaffirmée.
La territorialisation de la sécurité publique.
- L’aménagement et la politique de la ville dans une approche non réparatrice mais plutôt en apportant des solutions aux causes de nos maux plutôt qu’aux conséquences. Repenser les échelles de coopération : donner par exemple la possibilité aux communes de s’allier aux communes voisines sur des compétences spécifiques, travailler à l’échelle des bassins d’emploi et de vie qui dépasse les limites administratives des départements et des Intercommunalités.
DES FINANCES LOCALES AFFIRMÉES, POUR UN NOUVEAU CONSENTEMENT À L'IMPÔT
L’élu local, au cœur des préoccupations de ses administrés, doit être le socle de notre démocratie territoriale. L’État, garant de nos institutions, doit être plus que jamais
un État stratège. Il ne pourra pas l’être sans donner les moyens de leurs compétences aux élus locaux.
Chaque ressource fiscale doit directement revenir au niveau de collectivité en fonction de ses compétences. L’État restera le garant d’un système de péréquation afin de garantir l’égalité entre les territoires. Cependant, ce système de péréquation ne doit pas être une simple balance budgétaire compensatrice entre deux territoires aux ressources et besoins différents.
Nous proposons :
La création d’une troisième loi de finances des collectivités territoriales présentée et votée chaque année au parlement.
La création d’un panier d’impôts spécifique à chaque niveau territorial avec un pouvoir de fixation de taux en autonomie. Ainsi une grande liberté d’entreprendre sera donnée aux assemblées quant à l’innovation des politiques publiques, à l’expérimentation choisie et non accordée par l’Etat, à l’évaluation obligatoire, et surtout à la territorialisation qui permettrait la différenciation quant aux choix des compétences des collectivités au nom du principe de subsidiarité. Chaque citoyen devra avoir sur sa feuille d’impôt une part communale, une part intercommunale, une part départementale, une part régionale.
Réaffirmer la nécessité d’une compensation intégrale et évolutive de tout transfert de charges.
Contribution du laboratoire des idées de Refondations
Signataires :
Aubert Philippe fédé 44,Bareille Julien conseiller régional d' Occitanie fédé 66,Decorde Vincent conseiller municipal fédé 76,Dethezillat François fédé 75,Fussien Laurent conseiller municipal de Sotteville les Rouen fédé 76,Haie Nathalie Castelnau militante fédé 34,Hennequin Thomas maire de Montcornet 1er fédéral 02,Lange Constance secrétaire de section fédé 76,Langlais Renan secrétaire fédéral 76,Lebreton Claudy ancien président du conseil général fédé 22,Monjean Cédric collaborateur de groupe CD fédé 33,Rouede Laurence adjointe de Libourne VP CR de Nouvelle Aquitaine fédé 33, Royer Jérôme 1er fédéral 17, conseiller municipal de Jarnac, Tabary Sandra fédé 33.
