Proposition de loi pour l'organisation d'un référendum sur la taxation des superprofits

Mercredi 21 septembre, les groupes parlementaires de la Nouvelle union populaire écologique et sociale présentaient la proposition de loi sur l’organisation d’un référendum d’initiative partagée pour la taxation des superprofits.

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Suite à la proposition formulée par Olivier Faure lors de nos universités d'été, nous demandons aujourd’hui avec 242 parlementaires (151 députés et 91 sénateurs, de 7 groupes différents) l’organisation d’un référendum sur la taxation des superprofits.

Nous sommes contraints de proposer de passer par la voie référendaire parce que le gouvernement continue de refuser cette mesure de justice et de décence, que nous demandons depuis le début de l’été au Parlement.

Notre proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et transmise au Conseil constitutionnel qui a un mois pour se prononcer sur sa recevabilité.

Voici le dispositif que nous proposons :

  • Nous voulons faire contribuer les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

  • Ce seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales. Nous ne ciblons pas les TPE et PME ;

  • Nous proposons une contribution progressive avec trois taux, de 20 % et 33 %.

Nous souhaitons que le produit de cette contribution – que nous estimons entre 15 et 20 milliards d’euros – permette, outre une juste redistribution économique et sociale des richesses créées, le renforcement des moyens de nos services publics de proximité, une meilleure protection de nos concitoyens face aux effets des crises que nous traversons et le financement des grands investissements nécessaires à notre bifurcation écologique et énergétique.

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