Le groupe Socialiste, Écologiste, et Républicain du Sénat face à la crise : Nos propositions pour une nouvelle ère de la décentralisation

A

Avec les élections municipales, puis dpartementales et régionales, s’ouvre un nouveau cycle pour les territoires. A l’image du scrutin inédit que nous venons de connaitre, marqupar la crise sanitaire, le mandat qui s’ouvre est celui de tous les défis. Dfis conomiques, sociaux, environnementaux, mais aussi dmocratiques.

La gestion de la crise et de ses consquences, a mis en lumire le rle primordial des collectivits territoriales et des élus locaux. Tandis que l’État peinait arrter des orientations claires et fournir des tests la population, des masques ou des quipements aux personnels mobiliss, ce sont les collectivits territoriales qui ont palliles manques, et ainsi assurla continuitdes services la population et la continuité de l’État. Les blocages et les lourdeurs de l’État central ont tranchavec la ractivité, l’adaptabilité et l’inventivité des lus locaux. Encore faut-il que le cadre lgislatif leur permette d’agir. C’est pourquoi nous avons souhaité scuriser les actions des lus locaux et les accompagner dans le soutien qu’ils ont apporté à la population, dans le cadre de l’examen des différentes lois d’urgence sanitaire.

Aprs avoir changé avec plusieurs centaines d’élus locaux dans la France entire, il nous a paru nécessaire d’approfondir notre réflexion sur les enjeux de la dcentralisation. A dfis nouveaux, solutions nouvelles. C’est le sens et l’ambition des propositions des sénatrices et snateurs socialistes pour une « nouvelle re » de la décentralisation. L’année au cours de laquelle nous avons travaillé à un projet pour les territoires nous a conforté dans l’idée selon laquelle nous sommes à la fin d’un cycle et que des solutions indites doivent voir le jour.

Trs majoritairement, un nouveau big bang territorial n’est pas souhaité par les lus, et un nime « nouvel acte de dcentralisation » qui consisterait en un nouveau « mcano » institutionnel ou de rpartition des comptences est une vision qui nous parait dsormais dpasse.

Il faut sortir de cette logique organisationnelle et de rpartition des compétences, pour remettre au cœur des propositions la finalitde la décentralisation. L’enjeu est de faire en sorte que les biens et services publics locaux soient distribus quitablement sur le territoire de telle façon qu’aucun citoyen ne soit jamais oubli, ou mis la priphrie.

Pour cela, il faut d’abord que l’Etat central sorte enfin d’une logique verticale dans ses relations avec les territoires pour devenir leur partenaire.

La prioritest de clarifier la repartition des comptences au sein de la Rpublique

Notre conviction est que l’État doit se focaliser sur ses comptences régaliennes, d’infrastructures nationales et de solidarit. Les comptences dvolues à l’État doivent tre listes dans la Constitution, les autres relevant de la comptence locale.

 

Cela ne signifie pas pour autant que l’État doit s’effacer devant les collectivités territoriales, mais en tre le partenaire. Nous croyons un État fort qui assure l’unité nationale et l’égalitentre ses citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire, en mtropole comme en outre-mer. Toutefois, si l’État est le garant de ces principes, l’État centralisateur n’en est plus l’unique condition.

L’Etat doit – enfin - mener à bien la reforme de son organisation territoriale.

Il doit clarifier son champ d’intervention et éliminer les doublons, notamment dans les domaines oles comptences sont transfres aux collectivits territoriales. Il doit mettre fin au processus de cration d’agences qui signe son démembrement. L’autorité des prfets de dpartement sur les services dconcentrs doit tre renforcet le corps prfectoral doit tre consacré comme l’interface unique de communication avec les lus dans le dpartement.

En parallle de cette réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, la décentralisation doit tre approfondie par un nouveau cycle de redistribution des compétences de l’État vers les collectivits territoriales.

Il faut rtablir aux régions le pilotage de la politique de l’apprentissage et leur confier celle du service public de l’emploi. Il faut affirmer le rôle du dpartement pour les solidarits en leur confiant le pilotage des établissements d’hébergement des personnes ges dpendantes (EHPAD) ainsi que celui de la mdecine scolaire. Il faut redonner aux lus locaux, et notamment aux maires et aux prsidents de conseils dpartementaux, un rle et des pouvoirs accrus dans la gouvernance hospitalire et l’organisation territoriale de l’accès aux soins qui sera le corollaire de la mise en œuvre d’un cinquième risque.

Vers l’autonomie financière des collectivités

Pour que les collectivits deviennent des acteurs part entire, plutt que des figurants dpendants des dotations de l’État à qui l’on transfert des compétences sans les moyens correspondants, il faut mettre en place un cadre financier stable et pluriannuel qui garantisse la solidaritfinancire et la prquation indispensable la cohsion nationale.

La création d’une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d’autonomie financire, la rvision des dotations de l’État, la réforme fiscale, l’évolution des nomenclatures budgtaires afin de ne plus distinguer dépenses de fonctionnement et d’investissement et davantage mettre en lumire le niveau de dpenses contraintes des collectivits ou encore la compensation intgrale et évolutive de transfert de charges de l’État sont des volutions indispensables. Ce nouveau cadre devra mettre un terme à la concurrence entre les territoires. C’est pourquoi il faudra « dterritorialiser » la fiscalité économique en organisant un prlvement et une redistribution à l’échelle au moins d’une zone d’emplois et encadrer très strictement les appels projet.

Le nouveau cadre financier que nous promouvons devra lui aussi tenir compte de l’absolue nécessitde la transition cologique de notre pays. Nous dfendons la création d’une « dotation verte territoriale » pour des territoires « dcarbonés », susceptible d’être abonde partiellement par des placements citoyens du type « livret d’épargne pour la transition locale ».

La relance sera verte et territoriale

Il faut urgemment prolonger le plan de soutien aux collectivits par un « plan de rebond territorial ».

La relance se fera sur les territoires, c’est pourquoi l’Etat doit permettre aux collectivités d’engager des investissements massifs, par priorité à destination de la santé, de la couverture et de l’accessibilité numriques ou de la transition cologique : rnovation thermique des btiments, cotourisme, agro- foresterie, développement des circuits courts, gestion durable de l’eau, développement des mobilits douces, du fret ferroviaire et fluvial, production locale d’énergies renouvelables.

De nouveaux leviers d’action

 

Cette nouvelle ère de la décentralisation a pour ambition de faire émerger un nouveau modèle qui remet au cœur des enjeux les citoyens, le territoire vécu, la notion d’équité et l’aspect coopératif au détriment de la concurrence territoriale. Cela exige des outils nouveaux pour les collectivités.

+ de subsidiarité : Nous proposons d’autoriser, au sein du bloc communal, le transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes à l’EPCI, ainsi que l’exercice différencié d’une même compétence au sein du même EPCI.

+ d’expérimentation locale : Nous proposons que la dérogation accordée puisse être pérennisée sans pour autant faire nécessairement l’objet d’une généralisation. Cela pourrait notamment permettre aux départements volontaires d’expérimenter la mise en œuvre d’un revenu de base.

+ de différenciation : Nous proposons la création d’un droit à la différenciation qui favorise l’innovation territoriale, permette d’adapter l’exercice des compétences à la diversité territoriale et donne plus de souplesse à l’action publique ; sans pour autant que cette différenciation n’ait pour objet ou effet de déshabiller un niveau de collectivité au profit d’un autre. Nous pensons notamment aux territoires ultramarins où nous accompagnerons toutes les démarches, exprimées localement, visant à accentuer le transfert de compétences en local en vue d’une réelle adaptation de l’action publiques aux réalités et spécificités de chaque territoire.

+ de pouvoir règlementaire : Nous proposons de conférer aux collectivités un pouvoir réglementaire pour leur permettre de déterminer les modalités d’application de la loi dans leurs domaines de compétences. Chaque collectivité serait compétente en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. Le pouvoir de saisine du conseil régional prévu par la loi Notre pour proposer des adaptations réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, serait étendu aux autres niveaux de collectivités.

+ d’interterritorialité : Nous proposons la création de pactes interterritoriaux à l’échelle départementale ou interdépartementale qui permettront d’assurer, dans le cadre d’une coopération entre tous les niveaux de gouvernement, un accès et d’une distribution équitable des biens et services publics accessibles en moins de 30 minutes aux citoyens du périmètre concerné. Ce ou ces pactes s’assureront tout particulièrement de la continuité des services entre collectivités notamment en matière de réseaux (transports collectifs, mobilités douces, déchets, eaux...).

Ils doivent permettre d’intensifier la transition écologique. Ces pactes constitueront également une opportunité de revivifier les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) et les pôles métropolitains.

La decentralisation, un projet democratique

La décentralisation c’est avant tout un projet de respiration démocratique des territoires. Il ne peut donc y avoir d’approfondissement de la décentralisation sans affermissement de la démocratie locale. Cela passe par une meilleure représentation des communes au sein des intercommunalités, par une démocratisation des fonctions exécutifs intercommunales, et aussi sans doute, par la séparation des fonctions « exécutives » et « législatives » locales.

Surtout, parce que la décentralisation ne serait rien sans l’engagement de ceux qui la font vivre, il faut achever la démocratisation des collectivités territoriales par le renforcement de la parité, notamment dans les exécutifs et la mise en place d’un vrai statut de l’élu qui permettra de diversifier l’origine sociale du personnel politique tout en assurant les conditions de son renouvellement.

Signataires

Patrick KANNER, Président du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain

Eric KERROUCHE, Sénateur des Landes

Didier MARIE, Sénateur de Seine-Maritime

Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire

Corinne FERET, Sénatrice du Calvados

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur Loiret

Maurice ANTISTE, Sénateur de Martinique

Viviane ARTIGALAS, Sénatrice des Hautes-Pyrénées

David ASSOULINE, Sénateur de Paris

Joël BIGOT, Sénateur du Maine-et-Loire

Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain

Nicole BONNEFOY, Sénatrice de Charente

Denis BOUAD, Sénateur du Gard

Hussein BOURGI, Sénateur de l’Hérault

Isabelle BRIQUET, Sénatrice de la Haute-Vienne

Rémi CARDON, Sénateur de la Somme

Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice des Bouches-du-Rhône

Catherine CONCONNE, Sénatrice de Martinique

Hélène CONWAY-MOURET, Sénatrice des Français établis hors de France

Thierry COZIC, Sénateur de la Sarthe

Michel DAGBERT, Sénateur du Pas-de-Calais

Marie-Pierre DE LA GONTRIE, Sénatrice de Paris

Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur du Rhône

Vincent EBLE, Sénateur de Seine-et-Marne

Frédérique ESPAGNAC, Sénatrice des Pyrénées Atlantiques

Rémi FERAUD, Sénateur de Paris

Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère

Martine FILLEUL, Sénatrice du Nord

Hervé GILLE, Sénateur de Gironde

Laurence HARRIBEY, Sénatrice de Gironde

Jean-Michel HOULLEGATE, Sénateur de la Manche

Olivier JACQUIN, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Victoire JASMIN, Sénatrice de Guadeloupe

Eric JEANNSANNETAS, Sénateur de la Creuse

Patrice JOLY, Sénateur de la Nièvre

Gisèle JOURDA, Sénatrice de l’Aude

Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France

Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes d’Armor

Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse

Monique LUBIN, Sénatrice des Landes

Victorin LUREL, Sénateur de Guadeloupe

Jacques-Bernard MAGNER, Sénateur du Puy-de-Dôme

Serge MERILLOU, Sénateur de Dordogne

Michelle MEUNIER, Sénateur de Loire-Atlantique

Jean-Jacques MICHAU, Sénateur de l’Ariège

Marie-Pierre MONIER, Sénatrice de la Drôme

FranckMONTAUGE Sénateur du Gers

Sébastien PLA, Sénateur de l’Aude

Emilienne POUMIROL, Sénateur de Haute-Garonne

Angèle PREVILLE, Sénatrice du Lot

Claude RAYNAL, Sénateur de Haute-Garonne

Christian REDON-SARRAZY, Sénateur de Haute-Vienne

Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

Gilbert ROGER, Sénateur Seine-St-Denis

Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice de l’Oise

Lucien STANZIONE, Sénateur du Vaucluse

Rachid TEMAL, Sénateur du Val d’Oise

Jean-Claude, TISSOT Sénateur de la Loire

Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de Moselle

Mickael VALLET, Sénateur de Charente-Maritime

André VALLINI, Sénateur de l’Isère

Sabine VAN HEGHE, Sénatrice du Pas-de-Calais

Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique

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